Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Le locataire âgé et aux ressources modestes peut-il prétendre à un relogement en cas de résiliation du bail ?

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un locataire ne paie pas ses loyers. La résiliation du bail est prononcée et son expulsion ordonnée. Le locataire tente de se maintenir en excipant du relogement qui doit être proposé, en cas de congé, au locataire âgé disposant de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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