Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes La location d’un logement à un syndicat des copropriétaires est-elle soumise à la loi du 6 juillet 1989 ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un bailleur, personne morale, loue au syndicat des copropriétaires un logement destiné à la gardienne de l’immeuble. Le logement loué est ensuite vendu à un particulier qui, pour le terme du bail, délivre congé en vue de la reprise pour l’habitation d’un enfant. La...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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