Textes officiels Gestion et Professions

Baux commerciaux : une réforme contre les petites entreprises ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

La réforme des baux commerciaux insérée dans la loi Pinel du 18 juin 2014 ne va-t-elle pas, contrairement aux objectifs annoncés, défavoriser les petites entreprises et les petits commerces tout en accentuant les positions de ceux qui sont en position de monopole ?

La loi Pinel a voulu accroître la rentabilité des plus petites entreprises. Elle introduit un «...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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