Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels – Mise en œuvre de la clause résolutoire

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

En juillet 2012, le bailleur consent au preneur un bail commercial pour son activité de pizzeria. Le 7 août 2015, le bailleur délivre au preneur un commandement de payer une certaine somme impayée et visant la clause résolutoire. Le 17 septembre 2015, en raison d’une invasion de souris dans ses locaux, le preneur assigne son bailleur en référé aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire et d’être autorisé à suspendre le paiement des loyers jusqu’à l’achèvement des travaux nécessaires à la jouissance paisible des locaux loués. Par ordonnance du 10 décembre 2015, le juge fait droit à la demande d’expertise du preneur et l’autorise à verser le montant des loyers dus à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à disparition des nuisances. Le 22 janvier 2016, le bailleur délivre au preneur un nouveau commandement de payer les loyers impayés et les intérêts mais aussi de justifier du séquestre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X