Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels L’ICC peut-il être choisi dans un contrat de location gérance de fonds de commerce ?

Mots clés : Centre commercial - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin

Faits :

Le propriétaire d’un fonds de commerce donne ce dernier en location-gérance. À la fin du contrat, le propriétaire estime que son locataire-gérant reste redevable de redevances correspondant à l’application de la clause d’indexation conventionnelle. Et le propriétaire signifie à la caution solidaire de son locataire-gérant le procès-verbal d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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