Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Distinguer la convention d’occupation précaire du bail dérogatoire

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

La Cour de cassation confirme que la convention d’occupation précaire, qui a désormais un fondement légal en vertu de la loi Pinel du 18 juin 2014, est caractérisée par l’existence d’un motif de précarité. À défaut, la convention conclue pour une durée de deux ans, afin de déroger au statut des baux commerciaux, est un bail dérogatoire.

À quelles conditions une convention peut-elle déroger au statut des baux commerciaux ?

Faits :

Les parties à un bail commercial signé en 1991 décident de le résilier par anticipation en 2005 et de conclure, en 2006, pour les mêmes locaux, un bail de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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