Jurisprudence Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels De la validité des clauses d’indexation comportant un indice de base fixe

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Après quelques atermoiements des juges du fond, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente en matière de révision de loyer d’un bail commercial : les clauses d’indexation comportant un indice de base fixe ne sont pas, par nature, contraires aux dispositions du Code monétaire et financier.

Comment apprécier la validité d’une clause d’indexation ayant recours à un indice de base fixe ?

Faits :

Un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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