Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux commerciaux et professionnels Celui qui exerce une activité agricole à titre accessoire est-il soumis au statut des baux ruraux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Des bailleurs entendent faire valider le congé délivré à leur locataire qui exerce sur leur parcelle une activité d’élevage de chevaux, pratiquée accessoirement en complément de son activité principale non agricole puisqu’il est enseignant. Les bailleurs considèrent ainsi que leur locataire se livre à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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