Droit immobilier Financement

Baisse de l’aide personnalisée au logement

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement - Financement du logement - Gestion immobilière - Jurisprudence - Logement social

Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité, JO 28 février 2018

Arrêté du 27 février 2018, NOR : TERL1801551A, relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 28 février 2018 Arrêté du 27 février 2018, NOR : TERL1801552A, relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l’aide personnalisée au logement, JO du 28 février 2018

Suite aux effets d’annonce par l’exécutif courant de l’été 2017 et au vote de la loi de finances 2018, le législateur a prévu une baisse des aides personnalisées au logement afin de réduire les dépenses publiques. Un décret et deux arrêtés en date du 27 février 2018 sont venus redéfinir les conditions d’application du dispositif d’aide au logement pour les locataires du parc social.

Tout d’abord, un premier arrêté concernant les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), visés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, modifie les plafonds de ressources des locataires pouvant bénéficier des HLM, permettant d’appliquer une réduction de loyer de solidarité. Ainsi, dans l’hypothèse où les ressources des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 104 du 30/04/2018
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