Immobilier

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs, Voilà plus de dix ans que la politique immobilière de l’État a été définie. Dans le sillage de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)1 , la connaissance du patrimoine immobilier de l’État devait être clairement établie, son coût budgétaire retracé et sa valorisation comptable étayée. La distinction entre l’État propriétaire et les ministères occupants a structuré cette définition.

Récente, la politique immobilière de l’État se caractérise aussi par le rôle moteur du Parlement : le levier budgétaire de l’État propriétaire, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », résulte d’une impulsion souhaitée par les assemblées parlementaires.

Après dix exercices, un constat partagé d’essoufflement des principes et outils initiaux est dressé. Une réforme de la gouvernance et de l’architecture budgétaire est intervenue l’an dernier. Pour autant, ces évolutions paraissent par trop timides pour permettre d’engager la nouvelle étape nécessaire à la politique immobilière de l’État et assurer la soutenabilité financière...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5955 du 29/12/2017
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