Feuilleton Urbanisme-Logement Fiscalité

Autres impositions Une société détenant 5 % du capital, mais moins de 5 % des droits de vote, relève-t-elle du régime mère-fille ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Une SA belge reçoit en 2008 et 2009 des dividendes d’une société française sur lesquels des retenues à la source au taux de 15 % ont été prélevées. Pour en obtenir la restitution, la SA belge se prévaut des règles selon lesquelles dans le cas où une société européenne bénéficiant de dividendes français afférents à une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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