Feuilleton Urbanisme-Logement Fiscalité

Autres impositions Une SCI ayant des associés non résidents est-elle taxée au taux normal des plus-values ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

Une SCI française ayant pour associés un couple fiscalement domicilié en Suisse réalise une plus-value lors de la cession d’un immeuble situé en France. Soumise au prélèvement du tiers (taux de 33,1/3 %), la SCI conteste le taux qui lui est appliqué considérant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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