Feuilleton Urbanisme-Logement Fiscalité

Autres impositions Régime mère-fille, comment apprécier l’obligation de conservation des titres pendant deux ans ?

Mots clés : Fiscalité - Jurisprudence

Faits :

En 2000, une société acquiert 3,19 % du capital d’une autre société, puis augmente sa participation en 2003 et 2004 pour détenir 100 % des titres. En 2004, la société reçoit un dividende de sa filiale avant de revendre la moitié de sa participation. En application du régime mère-fille, les dividendes reçus par la société sont exonérés. L’administration limite...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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