Réglementation Etude d'impact

Autorité environnementale : qui succédera aux préfets de région ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Etat et collectivités locales

Le juge a censuré la compétence du représentant de l’Etat, fragilisant les projets en cours.

Dans l’attente d’un nouveau décret, quelques pistes de réflexion bienvenues pour les opérateurs.

Une très mauvaise nouvelle. C’est ainsi que les porteurs de projet ont accueilli en fin d’année dernière l’arrêt du Conseil d’Etat annulant le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale (AE) [1]. Pour mémoire, ce texte confiait au préfet de région la compétence d’autorité environnementale pour émettre un avis sur les projets ne relevant pas du niveau ministériel. Cet arrêt concerne ainsi un très grand nombre de décisions soumises à étude d’impact (installations classées, loi sur l’eau, permis de construire, etc. ).

Pas d’entité disposant d’une autonomie réelle. Dans sa décision, la Haute assemblée a plus particulièrement considéré que le gouvernement n’avait pas créé d’entité interne disposant d’une autonomie réelle à l’égard du préfet de région. Il en résulte une confusion des rôles lorsque le préfet de région est en même temps l’autorité décisionnaire et l’AE chargée d’émettre un avis sur le dossier.

L’inquiétude des maîtres d’ouvrage est d’autant plus vive que le juge ne s’est pas embarrassé de distinctions. Il a censuré la compétence d’AE du préfet de région même dans les cas où ce n’est pas lui qui est chargé d’autoriser le projet. Hormis les projets autorisés au niveau ministériel pour lesquels l’AE est le ministre ou le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), ce sont donc tous les autres dossiers qui sont concernés par l’illégalité constatée. Et ce, d’autant plus que le Conseil d’Etat n’a pas différé dans le temps les effets de sa décision. Les autorisations vont-elles donc désormais être annulées pour vice de procédure ? Qu’en est-il des dossiers en cours ? S’ils doivent être régularisés, comment faut-il procéder ?

L’arrêt du Conseil d’Etat n’aborde pas ces questions. Il convient donc de dresser un état des lieux et d’apporter les éléments de réflexion utiles aux maîtres d’ouvrage.

Une obligation d’origine européenne

Le décret du 28 avril 2016 vient compléter la transposition de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Ce texte pose le principe selon lequel l’autorisation d’un projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne doit être accordée qu’après une évaluation de ses incidences. En droit interne, les projets importants sont ainsi soumis à étude d’impact, le cas échéant après une procédure d’évaluation au cas par cas. L’article 6.1 de la directive ajoute que « les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, [doivent pouvoir] donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation ». Il appartient aux Etats de désigner les autorités à consulter et les modalités de la consultation.

Une autorité environnementale autonome pour garantir l’effet utile de la consultation. Pour les plans et programmes, c’est la directive 2001/42 du 27 juin 2001 qui contient des dispositions similaires. Se fondant sur ce texte, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 20 octobre 2011 dans lequel elle a jugé que cette directive imposait qu’au moins une autorité compétente en matière environnementale se prononce sur un projet de plan ou programme susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement et qu’elle soit autonome vis-à-vis de l’autorité qui élabore ou adopte le document, afin de garantir l’effet utile de la consultation (2).

A la suite de cette décision, le Conseil d’Etat a, en 2015, une première fois censuré le texte de transposition, le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, dans les cas où le préfet était à la fois chargé d’élaborer ou d’approuver un plan ou programme et faisait office, à travers la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), d’autorité environnementale, en l’absence d’autonomie du service en charge de rendre l’avis consultatif (3). C’est pour tirer les conséquences de cette décision qu’ont été créées au niveau local les missions régionales d’autorité environnementale (MRAE) qui émanent du CGEDD.

Pour les projets, en revanche, aucun effort n’a été fait pour disposer dans tous les cas d’une entité avec des moyens financiers et administratifs propres. Bien souvent, on constate que c’est le même service – et mieux, la même personne – qui rend l’avis d’AE sur le projet et qui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5966 du
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