[TO] Urbanisme et aménagement

Autorisation exceptionnelle en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées avec rejet en mer sur la commune d’Urrugne (Pyrénées-Atlantiques)

Arrêté du 30 novembre 2007 – Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – JO du 14 décembre 2007 – NOR : DEVD0771717A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande de dérogation et le dossier présentés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 29 mai 2007, complétés par son courrier du 27 septembre 2007 ;

Considérant que la demande de dérogation relative au projet de création de la station d’épuration d’Urrugne, dénommé « projet d’assainissement des communes de Saint-Jean-de-Luz, Ciboure et Urrugne », n’est pas liée à une opération d’urbanisation nouvelle ;

Considérant les objectifs de qualité des eaux de baignade dans la baie de Saint-Jean-de-Luz et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource prévus par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996 ;

Considérant que l’analyse des solutions techniques alternatives en termes de coûts/avantages établit que le coût financier et le coût des atteintes à l’environnement sont proportionnés ;

Considérant que la création de la station d’épuration fait partie d’un processus global d’assainissement qui doit être mené à son terme, selon l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 octobre 2005 ;

Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a émis un avis favorable le 24 août 2007 ;

Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage dans sa demande de dérogation,

Arrête :

Article 1

La dérogation sollicitée par la communauté de communes Sud Pays basque (Pyrénées-Atlantiques) en vue de l’implantation sur le territoire de la commune d’Urrugne d’une station d’épuration d’eaux usées avec rejet en mer est accordée, à titre exceptionnel, telle qu’elle figure au dossier de demande.

Article 2

La capacité de traitement de l’installation autorisée est établie à 40 000 équivalents habitants.

Article 3

Le suivi de la qualité des eaux marines et des écosystèmes littoraux et marins sera assuré par un comité de suivi sous l’égide du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de six ans.

Article 4

L’intégration paysagère de la station d’épuration sera réalisée selon les principes présentés à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques lors de la séance du 24 août 2007.

Article 5

Le présent arrêté sera notifié au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la communauté de communes Sud Pays basque.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2007.

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