[TO] Urbanisme et aménagement

Autorisation d’équipement commercial : application de l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie (LME)

Circulaire du 24 octobre 2008 – Direction du Commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales

Le directeur à Mesdames et Messieurs les Préfets.

La relative complexité du dispositif transitoire institué par le XXIX de l’article 102 de la loi de modernisation pour l’économie a suscité des interprétations contradictoires, conduisant à de considérables difficultés pratiques.

Il convient donc de rappeler que, par ces dispositions, le législateur a entendu anticiper l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en écartant la nécessité d’autorisation pour les seules opérations devant y échapper après l’entrée en vigueur de la loi. Cette entrée en vigueur interviendra dans les plus brefs délais.

Ma circulaire du 28 août 2008 relative à l’incidence des dispositions transitoires relatives à l’équipement commercial de la loi de modernisation pour l’économie est, par conséquent, retirée.

Afin de garantir la sécurité juridique des opérations effectuées depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie jusqu’à la date de la présente circulaire, il convient de conseiller aux opérateurs concernés de solliciter l’autorisation de régularisation éventuellement nécessaire.

Il est précisé que l’article R 423-59 du code de l’urbanisme est applicable aux avis émis par la CDEC lorsqu’elle se prononce dans le cadre de l’instruction des permis de construire sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de l’urbanisme. La circulaire du 7 août 2008 est modifiée en conséquence.

L’ensemble des exigences du droit de l’urbanisme sont bien évidemment applicables aux projets dispensés d’autorisation d’équipement commercial et notamment, celles relatives à la nécessité d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation d’ouverture au titre de la sécurité contre l’incendie et de l’accessibilité dans les établissements relevant du public.

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La Circulaire du 28 août 2008 retirée

Le Directeur du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département.

Cette note complète, d’une part, et modifie, d’autre part, la circulaire en date du 7 août 2008. Elle précise les catégories de projets qui ne sont plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Le XXIX de l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie dispose que dès sa publication « les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 m2 ne sont plus soumis à l’examen de la commission départementale d’équipement commercial ou de la commission nationale d’équipement commercial ». Par cette formulation, le législateur, pendant l’application des dispositions transitoires, n’a pas entendu fixer exactement le même champ d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale que celui prévu par les dispositions de l’article L. 752-1 dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l’économie.

Ainsi, aux cinq catégories de projets visés dans la circulaire, qui ne sont plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale, il convient d’ajouter compte tenu de la rédaction adoptée par le législateur pour les mesures transitoires les projets suivants :

– l’extension de moins de 1 000 m2 de la surface de vente d’un magasin unique de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

– l’extension de moins de 1 000 m2 de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet.

Les projets ci-dessus qu’ils soient situés ou non dans une commune de moins de 20 000 habitants, dès lors que leur réalisation n’implique pas l’obtention d’un permis de construire, sont dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale et ne peuvent pas, le cas échéant, faire l’objet d’un avis par la CDEC ou par la CNEC dans le cadre du dispositif dérogatoire explicité aux pp. 3 et 4 de la circulaire.

A titre d’exemple, un projet d’extension de 950 m2 d’un magasin d’une surface de vente initiale de 8 000 m2 n’a pas à être soumis, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, à autorisation d’exploitation commerciale.

Pour la mise en œuvre de la procédure de consultation dérogatoire, il convient de se référer au tableau suivant :

TABLEAU

En revanche, on notera qu’après la date d’entrée en vigueur de la loi un tel projet devra faire l’objet d’une autorisation de la CDAC au titre du 2° du I de l’article L. 752-1.

Par ailleurs, le dispositif dérogatoire tel qu’il est prévu aux alinéas 3 à 9 du XXIX de l’article 102 de la loi LME s’inscrit dans le cadre plus général de la procédure d’instruction du permis de construire. Il consiste pour l’autorité compétente chargée de cette instruction de recueillir l’avis de la CDEC afin qu’elle se prononce sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

A ce titre, l’article R 423-59 du code de l’urbanisme relatif aux délais et conditions d’émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire dispose que : «… les services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable »

En accord avec cette disposition, et contrairement au texte de la circulaire datée du 7 août dernier, il convient donc de considérer que le silence de la CDEC à l’expiration du délai d’un mois vaut avis favorable à la réalisation du projet d’équipement commercial.

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RÉFÉRENCES

LOi n° 2008-776 du 4 août 2008Cahier détaché n° 2 du 15 août 2008

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Commentaire

Le paragraphe XXIX de l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie a institué un dispositif transitoire dans l’attente de la parution d’un décret. Ainsi dès la publication de la loi, en matière d’aménagements commerciaux, les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 m2 pouvaient ne plus être soumis à l’examen de la Commission départementale d’équipement commercial ou de la commission nationale d’équipement commercial. Une circulaire du 7 août 2008, publiée ci-après, a précisé les modalités d’application de ces dispositions transitoires et ensuite, une circulaire du 28 août 2008 est venue confirmer l’application de la mesure. L’interprétation ayant conduit à de véritables extensions de surfaces commerciales cette circulaire vient d’être retirée par la circulaire suivante.Mettant fin à ce flou juridique, le décret attendu vient enfin de paraître au Journal officiel du 25 novembre 2008 et est publié ici en pages suivantes. Il fixe les modalités de fonctionnement des Commissions d’aménagement commercial et des observatoires départementaux d’équipement commercial ainsi le régime de l’autorisation commerciale.

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