[TO] Social

Auto-entrepreneur Régime micro social : actualités réglementaires

Circulaire RSI n° 2011/011 du 29 avril 2011 Régime social des indépendants (RSI)

Textes de références :

– Loi 2010-1330 du 9/11/2010

– Loi 2010-1594 du 20/12/2010

– Loi 2010-1657 du 29/12/2010

– Loi 2010-1658 du 29/12/2010

– Décret 2011-159 du 8/02/2011

– Décret 2011-82 du 20/01/2011

– Art L. 133-6-8-1 CSS

– Art L. 133-6-8-3 CSS

– Art D. 131-6-5 CSS

– Art 1464 K CGI

– Art 1609 quatervivies B. CGI

– Art L. 6331-48 du code du travail

– C 2009/026

– C 2009/038

– C 2010/003

A Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI, Mesdames et Messieurs les Agents comptables, Mesdames et Messieurs les responsables d’OC, Mme et MM les Présidents de caisses RSI, Mmes et MM les administrateurs nationaux,

Cette instruction a pour objet de commenter l’ensemble des évolutions applicables aux assurés relevant du régime micro social.

La présente instruction a vocation à commenter les différents textes intervenus en lien avec les règles applicables aux travailleurs non-salariés non agricoles relevant du régime micro social ­simplifié.

I. Obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes et perte du régime micro social simplifié

1. Obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes

L’article 117 de la loi n° 2010 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l’article L. 133 6-8-1 du code de la sécurité sociale qui dispose désormais que :

« Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Ce texte rend caduques les dispositions de l’article R. 133-30-2 du code de sécurité sociale in fine qui permettaient aux assurés relevant du régime micro social simplifié de ne pas renvoyer de déclaration de chiffre d’affaires en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes.

A compter du 1er janvier 2011, tous les assurés relevant du régime micro social simplifié doivent remplir une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes même lorsque le montant est nul.

Des majorations et pénalités seront applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration. Ces dernières seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

2. Perte du régime micro social simplifié

L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 disposait que :

« Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de 36 mois civils ou de 12 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option. »

Ce texte se substituait aux dispositions de l’article R. 133-30-8 du même code, qui prévoyaient la perte de cette option pour l’assuré qui déclarait un montant de chiffre d’affaires nul pendant une période de douze mois civils (ou de quatre trimestres civils) consécutifs.

L’alinéa 2 du nouvel article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 117 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »

Désormais, l’assuré pourra bénéficier de l’option pour le régime micro social simplifié durant deux ans et ce malgré un chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant toute cette période.

A l’issue des deux ans, l’assuré perdra le bénéfice du régime micro social simplifié et devra, le cas échéant, s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Ses cotisations seront alors calculées selon les règles de droit commun et le mode de paiement de ses cotisations sera en principe le paiement trimestriel par chèque puisque cette catégorie d’assurés n’a pas opté pour le prélèvement mensuel et n’a pas adressé d’autorisation de prélèvement.

Si l’assuré souhaite cesser son activité, il doit se radier auprès du centre de formalités des entreprises compétent.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. Appréciation du dépassement des seuils de chiffre d’affaires pour 2009 et 2010

L’article 54 de la loi n° 2010 1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

« I. – Pour les entreprises qui ont exercé l’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d’affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d’activité ou d’exploitation pour l’application du 1 des, articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

II. – Le III de l’article 293 D du code général des impôts n’est pas applicable aux entreprises qui ont exercé l’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010.

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009. Le II s’applique à compter du 1er janvier 2010. »

Ainsi, une dérogation à l’application de la règle fiscale du prorata temporis est prévue dans le cadre de l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires du régime micro fiscal (article 50-0 et 102 ter du code général des impôts) et des seuils d’assujettissement à la TVA (article 293D du code général des impôts).

Cette dérogation à l’application de la règle du prorata temporis ne concerne que les chiffres d’affaires réalisés pour les années 2009 et 2010.

A compter du 1er janvier 2011, la règle du prorata temporis des seuils fiscaux sera appliquée pour déterminer les cas de sortie du régime micro social et les cas de perte du cumul ACCRE/micro social.

III. Seuils de chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2011

Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro fiscal et ­d’assujettissement à la TVA sont revalorisés à compter du 1er janvier 2011 conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Les seuils de chiffre d’affaires du régime micro fiscal sont revalorisés (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) :

– 81 500 € pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement (BIC vente) ;

– 32 600 € pour les activités de prestations de services (BIC prestations de services ou BNC).

Les seuils d’assujettissement à la TVA sont également revalorisés (article 293 B VI du code général des impôts) :

– 89 600 € pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement (BIC vente) ;

– 34 600 € pour les activités de prestations de services (BIC prestations de services ou BNC).

Attention : En cas d’activité mixte, c’est-à-dire lorsque l’assuré déclare des chiffres d’affaires à la fois pour une activité de vente et pour une activité de prestations de services, le chiffre d’affaires de l’activité de prestations de services ne doit pas dépasser les seuils applicables à cette catégorie : 32 600 € pour le seuil du régime micro fiscal et 34 600 € pour le seuil d’assujettissement à la TVA.

De plus, la somme des chiffres d’affaires (activité de vente et activité de prestations de services) ne doit pas dépasser les seuils applicables aux activités de vente : 81 500 E pour le seuil du régime micro fiscal et 89 600 € pour le seuil d’assujettissement à la TVA.

IV. Particularité du dépassement des seuils du régime micro fiscal en première année d’activité

Le dépassement des seuils du régime micro fiscal est possible pendant deux ans, dès lors que le chiffre d’affaires est compris entre ces derniers seuils et les seuils d’assujettissement à la TVA (article L 133-6-8, avant dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; article 50-0, 1, alinéa 5, du code général des impôts ; article 102 ter, 3, alinéa 1, du même code).

Dans ce cas, la perte du régime micro social n’interviendra qu’à l’issue de la seconde année de dépassement.

Certes, une règle fiscale prévoit la perte du régime micro fiscal rétroactivement à la date de début d’activité si le dépassement des seuils de chiffre d’affaires applicables à ce régime est constaté au cours de la première année d’activité (article 293 B II du code général des impôts). Cependant, conformément à l’article L 133-6-8, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le régime micro social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffres d’affaires ou de recettes mentionnés au 1 et au 2 du § II de l’article 293 B du CGI sont dépassés.

Ainsi, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires du régime micro fiscal pour un assuré en première année d’activité, la perte du bénéfice du régime micro social interviendra au 31 décembre de l’année de dépassement.

La tolérance de dépassement pendant deux ans visée ci-dessus ne sera pas appliquée, le régime micro social cessera de s’appliquer à l’issue de la première année d’activité.

Cette règle sera appliquée à compter de l’année 2011.

V. Exonération de la cotisation foncière des entreprises

L’article 1464 K du code général des impôts est ainsi modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 137 II) :

« Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise.

L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Pour bénéficier de l’exonération, l’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. »

L’exonération de cotisation foncière des entreprises est étendue, elle s’applique désormais à tous les assurés relevant du régime micro social et non plus seulement à ceux ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’exonération est appliquée dans la mesure où l’assuré a opté pour le régime micro social avant le 31 décembre de l’année de création ou, pour les créateurs après le 1er octobre, dans les trois mois à compter de la date de création.

Ces dispositions sont applicables à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010 (article 137 VI de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

VI. Versement de la contribution à la formation professionnelle pour les assurés relevant du régime micro fiscal

Jusqu’au 31 décembre 2010, les assurés relevant du régime micro social étaient dispensés du versement de la contribution à la formation professionnelle (article 42 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie).

L’article 137 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 les assujettit désormais au paiement de cette contribution en distinguant, d’une part, ceux qui exercent une activité artisanale, d’autre part, ceux qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services ou libérale.

1. Assurés exerçant une activité artisanale

L’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est modifiée et prévoit désormais le versement de la contribution à la formation professionnelle par les assurés relevant du régime micro social et exerçant une activité artisanale.

Par ailleurs, l’article 1609 quatervivies B. du code général des impôts dispose que :

« Les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L.6353-1 du code du travail, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires. »

Les assurés relevant du régime micro social et exerçant une activité artisanale sont donc soumis à la contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,3 % de leur chiffre d’affaires, à compter du 1er janvier 2011.

Il existe une particularité pour les assurés domiciliés dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : le taux de la contribution à la formation professionnelle est fixé à 0,176 % de leur chiffre d’affaires, ramené à 0,17 %, à compter du 1er janvier 2011.

2. Assurés exerçant une activité commerciale, de prestation de services ou libérale

L’article L. 6331-48 du code du travail est complété par un alinéa qui dispose que :

« Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l’article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales. »

Les assurés relevant du régime micro social et exerçant une activité commerciale sont donc soumis à la contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,1 % de leur chiffre d’affaires.

Les assurés relevant du régime micro social et exerçant une activité libérale sont soumis à la contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,2 % de leur chiffre d’affaires.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

VII. Ordre d’affectation des paiements

L’ordre d’affectation des paiements pour les assurés relevant du régime micro social est modifié par l’article 55 de la loi n° 2010 1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites qui a inséré un article L. 133-6-8-3 au code de la sécurité sociale disposant que :

« L’affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime mentionné à l’article L. 133 6-8 s’effectue par priorité à l’impôt sur le revenu puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l’article L. 136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret. »

De ce texte et d’un nouvel article D. 131-6-5 inséré au code de la sécurité sociale (décret n° 2011 159 du 8 février 2011), il résulte que l’affectation des sommes ­recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro social s’effectuera dans l’ordre de priorité suivant :

– l’impôt sur le revenu (en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (article 51-0 du code général des impôts) ;

– la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette ­sociale (CRDS) ;

– la cotisation d’assurance maladie maternité ;

– la cotisation d’indemnités ­journalières ;

– la cotisation d’invalidité décès ;

– la cotisation d’assurance vieillesse complémentaire ;

– la cotisation d’allocations ­familiales ;

– la cotisation d’assurance vieillesse de base.

L’ordre de priorité ainsi fixé par les articles L 133-6-8-3 et D 131 6-5 du code de la sécurité sociale est identique à celui mentionné par les articles L. 133-6-4 III et D. 133-4 du code de la sécurité sociale (applicables en cas de recouvrement partiel pour les travailleurs indépendants relevant du droit commun) à l’exception de la cotisation d’assurance vieillesse de base qui apparaît en dernier.

VIII. Règles de cumul pour les activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

L’article 2 du décret n° 2011 82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat énumère les activités accessoires susceptibles d’être autorisées :

« 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;

2° Enseignement et formation ;

3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation ­populaire ;

4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou ­commerciale ;

5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;

6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

7° Travaux de faible importance réalisés chez des p articuliers. »

Ce texte précise également que, pour les personnes qui relèvent du régime micro social, les activités suivantes peuvent également être exercées :

1° Services à la personne ;

2° Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Par ailleurs, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d’un an (article 8 du décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011).

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COMMENTAIRE

Cette circulaire du Régime social des indépendants (RSI) commente les dernières évolutions du régime micro social applicable à compter du 1er janvier 2011 et leur incidence. Elle rappelle : l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires ou les recettes même si le montant est nul, l’appréciation du dépassement des seuils de chiffres d’affaires pour 2009 et 2010 et le seuil du chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2011 ; les conséquences fiscales et sociales d’un dépassement de seuil la première année d’activité ; l’extension de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans ; le taux de contribution à la formation professionnelle en fonction de l’activité.

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RÉFÉRENCES

LOI n° 2010*1594-du 20 déc. 2010 textes officiels du 31 déc. 2010 p. 62

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