[TO] Droit immobilier

Augmentation des loyers HLM pour l’année 2008

Circulaire n° 2007-58 du 26 octobre 2007 Ministère du logement et de la ville (DGUHC) NOR : MLVU0769691C

Le ministre du logement et de la ville à Mmes et MM. les préfets de département ; DDE ; DRE ; ANAH ; .

Dans le cadre d’une politique de modération des hausses de loyers dans le secteur HLM, les organismes doivent informer chaque année les préfets des hausses de loyers projetées pour l’ensemble de l’année suivante.

Pour l’année 2008, votre appréciation des hausses de loyers anormales se fondera sur les justifications apportées par l’organisme à l’appui de son projet : situation des locataires notamment au regard des loyers pratiqués et/ou des justifications économiques au regard des moyens nécessaires à l’entretien et au développement du patrimoine. Vous tiendrez compte également de la position prise par les représentants des locataires.

Dans ce contexte, il vous est recommandé, après réception de ces informations, de demander une seconde délibération, dont vous ferez part à la DGUHC (bureau des rapports locatifs DH2), aux organismes projetant une hausse supérieure à 2,7 % pour l’année 2008, limite alignée sur le dernier indice connu (2e trimestre 2007) de l’IRL.

En outre, il vous est demandé d’être particulièrement attentif aux hausses des organismes qui ont dépassé 1,8 % d’augmentation sur l’ensemble de l’année 2007, allant ainsi au-delà du maximum recommandé fin 2006.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X