Enjeux

« Au 1er octobre, les offres version papier seront irrégulières »

Mots clés : Gouvernement

Entretien avec Laure Bédier, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

Comment la consultation publique a-t-elle fait évoluer le plan ?

Les principes initiaux du Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) ont été enrichis à la suite des retours de terrain. Nous y avons fait une plus grande place à l’accompagnement au changement.

C’est pourquoi une structure de gouvernance du plan a été créée.

L’onglet « Dématérialisation » sur le site de la DAJ sera enrichi. Cet accompagnement est crucial. La diversité des acheteurs publics – plus de 130 000 – entraîne en effet une difficulté de mise en œuvre, qui ne touche pas nécessairement que les plus petits.

Quel est l’objectif du plan ?

Son objectif est d’accompagner la transformation numérique de la commande publique et de la réussir. Son ambition n’est pas tant de passer au zéro papier que de permettre le traitement structuré de la donnée, c’est-à-dire la récupération des informations déjà saisies par voie électronique.

Le passage au 100 % démat’ est fixé au 1er octobre 2018. Les délais ne sont-ils pas trop courts pour permettre aux plus petits d’être prêts ?

Cette échéance est connue depuis longtemps. Les acteurs seront prêts. Beaucoup d’entre eux ont d’ailleurs anticipé cette échéance.

Quid des acteurs qui ne seraient pas dans les clous à temps ?

Ils encourent un risque d’annulation de la procédure. Au pire des cas, le dépôt d’une offre électronique pourra se faire par e-mail, selon des modalités à expertiser. En revanche, l’offre transmise sous format papier sera considérée comme irrégulière.

Le non-respect des obligations de dématérialisation pourra le cas échéant être un argument au contentieux pour un candidat évincé de la procédure.

Quels conseils donneriez-vous aux divers acteurs en ce début d’année ?

Anticiper ! Les acheteurs doivent se doter d’un profil d’acheteur et les plus petits opter pour la mutualisation. Tout comme les opérateurs économiques, ils doivent aussi se procurer un certificat de signature électronique.

Par ailleurs, les entreprises ont tout intérêt à se former et s’entraîner au dépôt d’une offre électronique.

Quelles sont les évolutions juridiques contenues dans le plan ?

Le plan n’implique ni ne porte aucune évolution du droit de la commande publique. A noter que certains textes non spécifiques à la commande publique (comme le dispositif « Dites-le-nous une fois ») ont des effets sur celle-ci et sont mis en œuvre par elle. En 2018, les textes attendus en matière de commande publique se résument aux quatre arrêtés relatifs à la dématérialisation qui restent à prendre sur la base des textes de la réforme de 2016. Les arrêtés sur la copie de sauvegarde et sur la signature électronique devraient sortir au cours du premier semestre ; ceux sur les outils d’échanges par voie électronique et la dématérialisation du certificat de cessibilité des créances seront pris d’ici à la fin de l’année.

Comment comptez-vous encore simplifier les modes de candidature ?

L’objectif est d’avoir un Document unique de marché européen électronique, ou « e-Dume » [formulaire de candidature instauré par les directives européennes marchés publics, NDLR], accessible et simple d’utilisation. Il reprendra les fonctionnalités actuelles du service « Marché public simplifié » (MPS), et sera aussi enrichi en fonction des retours de terrain. L’objectif, si l’expérience est concluante, est de le rendre obligatoire à terme. Jusqu’en avril 2019, un opérateur économique pourra répondre à un marché en utilisant le Dume électronique, le service MPS ou encore les formulaires de candidature DC.

A compter de cette date, le service MPS est voué à disparaître, tout comme, dans un second temps, les DC.

Quels sont les gains attendus du passage à la démat’ ?

Ils sont difficiles à chiffrer, mais par exemple, ceux liés à la réduction d’impressions et d’envois postaux sont évalués à 117,5 millions d’euros : 33,5 millions pour les acheteurs et 84 millions pour les entreprises.

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