Réglementation

Assurance construction Les modalités d’exécution ne peuvent limiter la garantie

Mots clés : Assurances - Jurisprudence

Tout assureur a une certaine propension à limiter ou à exclure sa garantie en cas de sinistre déclaré. Les constructeurs en ont tous fait, ou en feront, la douloureuse expérience. Tel est l’ordre logique des choses dès lors qu’il s’agit de payer. Et par le contentieux qui naîtra inévitablement du refus de l’assureur, par ce processus d’affrontement, l’assureur ne peut imaginer qu’un bénéfice. Il peut espérer, en dehors de la raison d’être du contrat, échapper à ses obligations conventionnelles : garantir, indemniser, le sinistre intervenu. Mais tel n’est pas toujours le cas…

Par une décision récente*, les juges suprêmes ont en effet rappelé aux assureurs, par une démonstration implacable et qui écarte toute tentation future d’un raisonnement empruntant à la sémantique, que les modalités d’exécution des travaux ne sont pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5479 du 28/11/2008
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