Réglementation

Assurance-construction Le devoir de vérification du notaire

Mots clés : Assurances - Jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé récemment la fermeté de sa position à l’égard des notaires et de leur rôle concernant la souscription de la police dommages-ouvrage (1). L’affaire en cause concernait la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) de lots de copropriété par une société civile immobilière (SCI). Dans les contrats de vente, le notaire avait mentionné l’attestation délivrée par un assureur, selon laquelle une assurance dommages-ouvrage et une assurance constructeur non-réalisateur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5524 du 09/10/2009
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