Réglementation

Assurance-construction L’obligation d’assurance dommage-ouvrage se redessine

Mots clés : Assurances - Contrat de partenariat - Maîtrise d'ouvrage - Sécurité publique

Un amendement sénatorial institue un plafonnement et rétablit l’obligation d’assurance dommage-ouvrage (DO) pour les opérations réalisées en partenariat public-privé.

Le projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP), dans sa rédaction provisoire après examen au Sénat, dispose en son article 31 quater (nouveau) : dans le premier alinéa de l’article L. 243-9 du Code des assurances, après le mot « responsabilité », sont insérés les mots « ou de dommages ». Aux termes de cet article 31 quater, le texte de l’article L.243-9 du Code des assurances s’établirait comme suit : « Les contrats d’assurance souscrits par les personnes assujetties à l’obligation d’assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, comporter des plafonds de garantie. »

Si l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte en première lecture, ne revient pas sur cette disposition votée à la suite de l’avis favorable du gouvernement sur la base d’un amendement parlementaire, les polices dommage-ouvrage (DO) pourront comporter un plafond, par symétrie avec ce qui existera en matière de police RC (responsabilité civile) décennale, lorsque le décret d’application de la loi du 30 décembre 2006, aura été enfin publié (1).

Grâce à ce texte, l’obligation d’assurance DO pourra être plafonnée par décret, en fonction des capacités réelles du marché de l’assurance. Aucune opération immobilière, réalisée ou non dans le cadre d’un PPP, ne pourra donc se trouver bloquée par l’existence de l’obligation faite aux maîtres d’ouvrage de souscrire une police DO. Cet amendement, très judicieux, fait disparaître la légitimité de la disposition figurant à l’origine dans l’art. 31 du projet de loi, prévoyant de supprimer d’une manière générale, l’obligation d’assurance DO, pour toutes les opérations de construction réalisées dans le cadre d’un PPP, quel que soit leur montant, au motif que...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5448 du 25/04/2008
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