Réglementation

Assises de la simplification :80 mesures pour simplifier la vie des entreprises

Mots clés : Gestion des chantiers - Gouvernement - PME

Ministère chargé de l’Economie, secrétariat d’Etat aux PME 29 avril 2011

Sommaire

Présentation des 80 mesures Fiches mesures : 4

Thème 1 Penser entreprise 5

Thème 2 Faciliter les relations entre les entreprises et l’administration 7

Thème 3 Faciliter l’application du droit social 10

Thème 4 Améliorer le quotidien de l’entreprise 18

Thème 5 Simplifier l’impôt 29

Thème 6 Faciliter l’accès aux marchés publics 32

Mesures de simplification pour les entreprises engagées par la RGPP 35

Les Assises de la simplification : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des Petites et moyennes entreprises a présidé vendredi 29 avril, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc Warsmann et Jean-Michel Aulas.

Frédéric Lefebvre a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dés l’été 2011. Les économies escomptées sont de l’ordre du milliard d’euros pour les entreprises.

Cette journée de débats conclut un processus novateur d’écoute des entreprises. Les correspondants PME mis en place par Frédéric Lefebvre ont conduit 570 « entretiens simplification » avec des chefs d’entreprises entre janvier et avril de cette année. 700 propositions de simplifications ont ainsi été recueillies. Les 22 assises régionales ont permis d’identifier les difficultés les plus coûteuses pour les entreprises : redondance des informations qui leur sont demandées par les administrations, formalités déclaratives en matière sociale et fiscale, instabilité et complexité de la réglementation.

Le gouvernement a arrêté 80 premières mesures de simplification concrètes, dans le domaine de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social, des procédures fiscales et douanières, des marchés publics. D’importants chantiers de simplification sont ainsi engagés, parmi lesquels :

– la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » qui permettra aux chefs d’entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration :

– la simplification du bulletin de paye, avec une division par deux du nombre de lignes qu’il comporte, ce qui apportera plus de lisibilité aux salariés et près de 100 ME d’économie de gestion aux entreprises ;

– le déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ;

– des mesures de rationalisation des enquêtes de la statistique publique (recherche de sources d’informations alternatives aux entreprises, plan d’échantillonnage évitant de solliciter inutilement les mêmes entreprises, réduction du temps passé par le chef d’entreprise) ;

– l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles ;

– une deuxième vague de transfert du régime d’autorisation vers le régime d’enregistrement des installations classées d’ici fin 2011 : 35 % du flux des demandes provenant des entreprises industrielles sera concerné ;

– la simplification ou la suppression de plusieurs obligations déclaratives fiscales (liées notamment à la contribution sur valeur ajoutée des entreprises, à la C3s), et de taxes spécifiques (taxe sur les pavages, taxe sur les farines) ;

– la simplification de l’affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et réduction du décalage entre la perception des revenus et le paiement de cotisations sociales ;

– la simplification des modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicitéextérieure (TLPE) avant fin 2011 ;

– plusieurs mesures de simplification du droit commercial et comptable.

Christine Lagarde et Frédéric Lefebvre ont fixé un nouveau rendez-vous aux entreprises dans 6 mois pour s’assurer de la mise en œuvre concrète de ce plan de simplification. Ce premier plan sera complété par une nouvelle vague de simplifications, suite en particulier au rapport de propositions qui sera remis au président de la République par Jean-Luc Warsmann à l’été.

Encadré Repères

La France occupe le 127e rang mondial en matière de complexité administrative selon le « world competitvness report »

 Le coût de cette complexité est de 3 à 4 % du PIB selon l’OCDE

Les assises de la simplification, ce sont :

1 correspondant PME dans chaque département

574 entretiens simplification

22 réunions régionales avec les entreprises, les organisations professionnelles, les élus…

700 propositions recueillies

80 mesures décidées*

1 milliard d’euros d’économies par an escompté au bénéfice des entreprises

la suppression d’un formulaire administratif permet de réaliser en moyenne une économie de 26 millions d’euros pour les entreprises.

Contact presse : Cabinet de Frédéric LEFEBVRE – Sophie LE MOUËL : 01 53 18 40 61

Présentation des 80 mesures Fiches mesures :

Thème 1 : Penser entreprise

1 – Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises

2 – Prendre en compte les PME préalablement à l’adoption d’une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites

3 – Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu

4 – Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics

Thème 2 : Faciliter les relations entre les entreprises et l’administration

5 – Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée

6 – Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne

7 – Dématérialisation en matière fiscale

8 – Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics

9 – Simplification les procédures d’urbanisme.

10 – Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure

11 – Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import-export

12 – Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique

13 – Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers

14 – Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces

Thème 3 : Faciliter l’application du droit social

15 – Simplifier le bulletin de salaire

16 – Vers une rationalisation des déclarations sociales

17 – Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale

18 – Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel

19 – Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.

20 – Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre

21 – Documents en matière de santé au travail

22 – Supprimer les incertitudes sur le régime d’affiliation des travailleurs indépendants

23 – Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluri-actifs

24 – Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels

25 – Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des entrepreneurs indépendants

26 – Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes

27 – L’accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants

28 – Le calcul du plafond des cotisations employeurs

29 – Augmenter le nombre des contrats d’alternance en simplifiant leur mise en œuvre

30 – Des modalités simplifiées de calcul des effectifs

31 – Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives

Thème 4 : Améliorer le quotidien de l’entreprise

32 – Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement

33 – Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes

34 – Améliorer la coordination des procédures d’immatriculation et d’autorisation des entreprises

35 – Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat

36 – Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.

37 – Évaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques

38 – Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME.

39 – Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.

40 – Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir l’harmonisation des formulaires

41 – Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique

42 – Harmonisation des règles pour le préavis de non-renouvellement d’un bail commercial

43 – Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes

44 – Simplifier la cession de fonds de commerce.

45 – Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.

46 – Allégement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement

47 – Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports

48 – Faciliter l’augmentation de capital des SARL

49 – Reconnaître expressément la possibilité d’apports partiels d’actifs entre sociétés de formes juridiques différentes.

50 – Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.

51 – Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux

52 – Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer

53 – Améliorer le classement des hébergements touristiques

54 – Les meublés de tourisme

55 – Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant Extension des conditions d’aptitude professionnelle a ux négociateurs

56 – immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé

57 – Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaires

58 – Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés de gros

59 – Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext

60 – Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits montants sur internet

61 – Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé

62 – Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

63 – Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS

Thème 5 : Simplifier l’impôt

64 – Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

65 – Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

66 – Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

67 – Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE

68 – Régime simplifié d’imposition en matière de TVA

69 – Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)

70 – Améliorer le versement transport

71 – Fusion des cotisations d’aide au logement

72 – Taxe de pavage

73 – Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.

74 – Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des impôts

75 – Harmoniser les définitions des termes comptables

76 – Promouvoir et clarifier le statut d’Exportateur agréé

Thème 6 : Faciliter l’accès aux marchés publics

77 – Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics

78 – Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plate-forme dématérialisée

79 – Marché public, offre de base et variante

80 – Dossier de présentation aux marchés publics

Thème 1 Penser entreprise

Fiches 1 Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Des textes arrivant pêle-mêle en vigueur

Aujourd’hui, les nouveaux textes arrivent pêle-mêle en vigueur, ce qui rend leur prise de connaissance difficile par les entreprises, et parfois avec un préavis trop court pour permettre leur bonne anticipation par la sphère privée.

La simplification mise en œuvre :

Des dates communes d’entrée en vigueur

Né au Royaume-Uni et actuellement expérimenté par la Commission européenne, le système des dates communes d’entrée en vigueur a pour objet de faciliter l’application des règles nouvelles par les entreprises, notamment les PME, en leur permettant de prendre connaissance de ces règles de manière anticipée et en limitant les dates auxquelles ces règles entrent en vigueur au cours d’une année donnée. Sa mise en place en France a notamment été recommandée par le rapport remis au Premier ministre en février 2010 par M. Retailleau, sénateur.

Un dispositif analogue sera mis en place en France avant l’été 2011.

Fiche 2 Prendre en compte les PME préalablement à l’adoption d’une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La complexité de certaines réglementations les rend en fait peu adaptées aux TPE et PME

Lors de sa communication du 23 février 2011 sur le réexamen du « Small Business Act » (SBA) pour l’Europe, la Commission dresse un bilan positif de la mise en œuvre du SBA pour l’Europe adopté en 2008, même s’il est plus mitigé quant aux mesures prises par les États membres au niveau national.

Actuellement, en vertu de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi doivent être (sauf exceptions prévues par la loi) accompagnés d’une étude d’impact. La circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales demande une « fiche d’impact » spécifique pour les textes réglementaires.

La simplification mise en œuvre :

Mettre en œuvre une évaluation de la charge induite sur les TPE et PME préalablement à l’adoption d’un nouveau texte réglementaire

La mise en œuvre de cette circulaire, qui a conduit à ce jour à l’examen d’une trentaine d’évaluations d’impact par le Commissaire à la simplification, permettra aux administrations concernées d’identifier les conséquences des textes réglementaires sur ce segment des entreprises (PME, TPE) qui est particulièrement exposé à l’impact de la charge administrative.

Le commissaire à la simplification apprécie si l’analyse d’impact a été approfondie de manière satisfaisante. Il invite, le cas échéant, le ministère à l’origine du projet à la compléter ou à poursuivre la consultation des entreprises susceptibles d’être affectées et, le cas échéant, se rapproche du cabinet du Premier ministre pour lui soumettre la question du bien-fondé de l’adoption du projet de texte.

Ainsi, le dialogue qui intervient sur cette base entre le ministère porteur de la réglementation, le Commissaire à la simplification et les organisations représentatives des entreprises peut conduire à des modifications du projet initial.

Ce changement de méthode permettra d’obtenir une évolution profonde et durable de l’approche de l’État en termes de réglementation de la vie des entreprises.

Il permettra également de mieux suivre, pour les différents ministères, la charge administrative pour les entreprises engendrée par les textes réglementaires qu’ils élaborent.

Fiches 3 Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Un durcissement hexagonal

Environ 100 directives sont adoptées chaque année, dont 50 en « comitologie » (i.e., ne nécessitent pas de mesures complexes en général). Il reste donc environ 50 directives qui demandent un travail lourd de transposition en droit interne. Il existe environ 1 500 directives en vigueur.

Beaucoup d’entreprises se plaignent de transpositions de directives en droit français ayant un niveau d’exigence plus élevé que le minimum attendu par la directive. Dans d’autres cas, la transposition des directives se calque sur des nomenclatures ou catégories préexistantes en droit français, et nivelle de ce fait par le haut les attend us des textes européens.

La simplification mise en œuvre :

Un principe général consistant à ne pas aller au-­delà de ce que prévoient les directives, et la possibilité de consulter des commissions représentatives des professions concernées

En application de la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, l’administration devra désormais écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes, toute mesure allant au-delà de ce qu’implique strictement le texte européen, sauf à analyser et justifier de manière circonstanciée les écarts à ce principe dans les fiches d’évaluation transmises au Commissaire à la simplification.

En outre, les textes et les fiches d’impact les concernant pourront être soumis si nécessaire à l’avis de la conférence nationale de l’industrie, de la

commission permanente de concertation pour les services ou de la commission nationale de concertation des professions libérales.

Fiches 4 Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics

La statistique publique comptabilise annuellement environ 90 enquêtes soumises à près de 400 000 entreprises.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Redondance des données fournies par les entreprises aux administrations

Les enquêtes génèrent des lourdeurs administratives sources de coûts :

> répétition des données d’un questionnaire à l’autre ou déjà fournies à une administration dans le cadre d’une déclaration obligatoire (ex : chiffre d’affaires) ;

> complexité des questions et multiplicité des définitions pour une même donnée (ex : effectifs) ;

> inadéquation des questions avec les entreprises ciblées.

La simplification mise en œuvre :

Supprimer les demandes pour lesquelles un organisme public dispose déjà de l’information

Les administrations qui émettent des enquêtes devront préalablement s’assurer qu’un organisme public ne dispose par déjà de la donnée recherchée. Les définitions des données devront être harmonisées entre organismes publics. La mise en œuvre de cette mesure repose sur un transfert d’informations des organismes publics vers les services enquêteurs et se fera progressivement dans l’objectif d’une suppression totale de la redondance pour le 1erjanvier 2015.

Thème 2 Faciliter les relations entre les entreprises et l’administration

Fiche n° 5 :Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Trop de demandes redondantes sont adressées aux entrepreneurs de la part d’administrations qui ne partagent pas assez leurs données

Les informations demandées par les administrations aux entreprises sont bien trop souvent redondantes. Par exemple, une entreprise fournit les données « effectif total » et « rémunération globale » 6 à 9 fois par an. La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) demande certains éléments de la comptabilité de l’entreprise déjà connus des impôts à travers la liasse fiscale. Le relevé détaillé des frais généraux n° 2067 appelle des éléments de rémunération des cadres de l’entreprise connus de la sphère sociale. La Déclaration sur les Mouvements de Main-d’œuvre (DMMO) exige des informations concernant les effectifs de l’entreprise qui gagneraient à être plutôt échangés avec la sphère sociale. Les douanes demandent aux industriels de déclarer leurs rejets de polluants dans l’atmosphère dans le formulaire pour la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), déjà déclarés pour la plupart dans la déclaration annuelle des rejets du ministère de l’écologie…

La simplification mise en œuvre :

Une infrastructure de mise à disposition sécurisée des données que l’entreprise ouvre à la sphère publique, et un plan associé d’harmonisation des définitions administratives

À terme, les entreprises ne devront plus déclarer qu’une seule fois leurs données, et les administrations s’organiseront pour partager entre elles les informations reçues.

Les investissements d’avenir seront sollicités pour une étude de définition technique qui sera lancée avant l’été. Elle permettra, de préciser les modalités juridiques et économiques de la mesure et d’opter pour un déroulement des opérations permettant d’offrir rapidement, dès 2012, de premiers gains tangibles pour les entreprises.

Des adaptations législatives seront proposées et ce plan sera à terme entériné dans la loi (comme la Norvège l’a fait il y a quelques années), de sorte que les entreprises n’aient pas à produire des informations ou données déjà transmises à la même autorité (ou à une autre autorité administrative participant au même système d’échanges de données), y compris dans le cadre d’une de leurs obligations déclaratives.

Le projet consiste en deux volets.

Fiche n° 5.1

> Une rationalisation des définitions utilisées par la sphère publique et leur alignement sur les données qu’utilise l’entreprise pour sa gestion courante : Le premier obstacle à une moindre sollicitation des entreprises n’est pas technologique, mais avant tout sémantique. En effet, une même notion administrative a de multiples définitions : ainsi, la notion d’« effectifs » dans une TPE est définie selon 7 dates d’appréciation et 4 méthodes de calcul. Comment partager les données si elles n’ont pas toutes le même sens ? Le plan d’action comprend donc la désignation d’un référent pour chaque grande classe de donnée de la vie de l’entreprise. Chaque référent, entouré de représentants des entreprises, d’experts comptables et d’éditeurs de logiciels, aura un mandat pour établir sous 18 à 24 mois un dictionnaire des données (permettant de rationaliser les informations demandées aux entreprises dans son champ de compétence) en utilisant un standard ouvert reconnu pour les échanges (XML). Une première vague de définitions devra être obtenue d’ici à la fin de l’année 2011. Il sera enfin rendu obligatoire, avant toute création d’un nouveau formulaire pour les entreprises, de consulter préalablement ce référent pour s’appuyer au maximum sur les données d’ores et déjà à disposition.

Fiche n° 5.2

> La mise en place d’une plate-forme sécurisée d’accès aux données de l’entreprise : Cette plate-forme sera accessible par tout autre organisme dûment autorisé nécessitant de connaître les données de l’entreprise (y compris les collectivités1 pour le cas des marchés publics). Via « Votre compte pro », l’entreprise obtiendra une vue des données mises à disposition, une transparence sur les accès réalisés, et elle pourra stocker des documents numérisés utiles pour ses démarches administratives (ou y référencer un éventuel stockage privé de tels documents).

La plate-forme gérera : un accès à une base des déclarants ; une liste des différents champs de données avec la mention de leur disponibilité pour l’entreprise ; un module d’interopérabilité avec les interfaces informatiques des administrations habilitées (et la duplication maîtrisée en son sein des données qui s’avérerait nécessaire) ; et enfin les droits d’accès. Un démonstrateur (« proof of concept ») sera livré aux parties prenantes fin 2011.

Fiche N° 6 Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La réalisation des actes modificatifs en ligne est source de coût pour le respect des exigences de sécurité

Dans le cadre de la transmission aux CFE par voie électronique des déclarations relatives aux entreprises, deux niveaux de signature électronique peuvent être exigés en fonction du type de formalité. Ainsi, pour la déclaration de création d’entreprise une signature électronique « simple » est admise, tandis que pour les déclarations de modification ou de cessation d’activité une signature sécurisée est obligatoire. Cette seconde procédure impose l’acquisition d’un certificat électronique (le coût d’un certificat électronique est de l’ordre de 50 euros par an).

L’utilisation d’une signature électronique « simple » est désormais communément admise comme apportant un niveau de sécurisation suffisant.

La simplification mise en œuvre :

Généraliser l’usage de la signature électronique simple

La simplification a pour objectif de modifier le code de commerce afin d’unifier le procédé de signature électronique exigible pour toutes les formalités devant le CFE, au bénéfice de la signature électronique dite “simple”.

Cette mesure encouragera le développement souhaité de l’accomplissement des formalités des entreprises par voie électronique.

Fiche N° 7 Dématérialisation en matière fiscale

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les entreprises souhaitent bénéficier d’une dématérialisation accrue des liasses fiscales

> Les entreprises considèrent que le recours aux déclarations papier est encore trop fréquent dans leurs démarches administratives.

> Elles appellent de leurs vœux une dématérialisation accrue des imprimés déclaratifs, qui devrait ainsi alléger le coût de l’impôt-papier.

La simplification mise en œuvre :

L’extension des téléprocédures existantes

Dans le prolongement des nombreuses initiatives déjà prises par la DGFIP pour offrir un service dématérialisé aux entreprises (téléprocédures, refonte de la filière Internet – EFI-), regroupé dans un espace unique et sécurisé (www.impôts.gouv.fr), de nouvelles avancées sont programmées pour l’année 2011 :

> Élargissement du bouquet de services proposé en mode EDI (procédure dématérialisée), avec la transmission de la déclaration foncière pour les sociétés civiles immobilières (SCI), la télédéclaration et le télépaiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le télépaiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires ;

> Amélioration et simplification du parcours usager pour adhérer aux services en ligne proposés dans l’espace abonné ;

> Enrichissement du Compte fiscal des professionnels des données relatives à la CVAE et des déclarations foncières (pour les SCI) transmises via les téléprocédures ;

> Délivrance en ligne des attestations de résidence fiscale.

Fiche N° 8 Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Existence de multiples codes d’accès pour authentifier les relations de chaque entreprise avec chaque organisme public

Actuellement, il n’existe pas de code d’accès ou de certificat propre à chaque entreprise pour communiquer avec les différents organismes publics, réaliser des transactions et les authentifier.

Cette absence engendre une multiplication des codes d’accès, source de perte de temps et d’insécurité juridique pour les entreprises.

La simplification mise en œuvre :

Fournir un code d’accès unique/certificat électronique par entreprise valable dans les relations avec tous les organismes publics.

Pour simplifier les relations dématérialisées des entreprises avec les organismes publics, un code d’accès unique ou un certificat lui sera spécifiquement délivré. Il sera valable avec l’ensemble des organismes vis-à-vis desquels l’entreprise a à réaliser des transactions.

Cette mesure sera mise en œuvre par l’utilisation de « Votre compte pro », le point d’accès unique aux démarches en ligne pour les entreprises en intégrant un mode d’authentification unifié auprès des organismes publics.

Fiche N° 9 Simplification les procédures d’urbanisme

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les formalités administratives d’autorisation de construire sont complexes et coûteuses

En 2007, les processus de délivrance des autorisations de construire ont fait l’objet d’une large rationalisation. Néanmoins, et bien qu’elle ait été prévue, leur dématérialisation n’a pas été mise en œuvre. La dématérialisation des formalités d’autorisation de construire serait un facteur de gain de temps et de mise en œuvre plus rapide des projets des entreprises.

La simplification mise en œuvre :

Dématérialiser les procédures d’urbanisme

Dans l’objectif de faciliter les échanges entre les usagers et l’administration, les actions suivantes seront mises en œuvre :

– Développement des échanges dématérialisés (télé-service) avec les usagers, les collectivités locales et les services consultés en commençant par la dématérialisation des déclarations d’ouverture de chantier et des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux. Ce service sera accessible depuis le site mon.service-public.fr

– Dématérialisation des procédures d’instruction interne des demandes, avec la mise en place d’un système d’information géographique facilitant l’instruction (en permettant de géolocaliser les demandes) et la dématérialisation de certains documents support d’instruction (servitudes d’utilité publique de l’État et plans locaux d’urbanisme des collectivités territoriales). Une simplification de la fiscalité de l’urbanisme ainsi que de certaines procédures d’application du droit des sols sera également mise en œuvre.

Cette mesure sera mise en œuvre dans un cadre concerté avec les collectivités territoriales.

Fiche N° 10 Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure

Les comptes de l’exercice doivent être déposés par les entreprises auprès des greffiers des tribunaux de commerce. Ce dépôt peut désormais être réalisé par voie électronique.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La dématérialisation du dépôt des comptes pourrait être accompagnée d’une incitation

Le dépôt des comptes par voie électronique est un outil utile aux entreprises à plusieurs égards :

> elle simplifie la procédure ;

> elle les incite à se doter des outils ou des services permettant un tel dépôt en ligne.

La simplification mise en œuvre :

Donner un délai supplémentaire pour le dépôt des comptes par voie électronique

Les entrepreneurs qui optent pour le dépôt des comptes par voie dématérialisée disposeront d’un délai supplémentaire compris entre 15 jours et un mois.

Ce système a déjà fait ses preuves pour les déclarations fiscales. Il s’agirait, sans modifier le délai initial de 6 mois prévu pour l’approbation des comptes, de modifier l’article L 232-24 du code de commerce pour permettre le report du délai de dépôt des comptes, qui est actuellement d’un mois à compter de leur approbation, en cas de dépôt par voie dématérialisée. Cette modification sera introduite dans le prochain véhicule législatif « simplification », au cours du second semestre 2011.

Fiche N° 11 Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import-export

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

La procédure d’importation en franchise de TVA n’offre pas toute la souplesse nécessaire

Toutes les entreprises françaises qui importent des marchandises et en réexportent une grande partie transformée ou non. Il existe une procédure leur permettant de ne pas acquitter la TVA à l’importation.

Pour bénéficier des dispositions de l’article 275 du CGI (réception ou à importation en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée), les intéressés doivent produire à l’appui de chaque déclaration de mise à la consommation un avis d’importation modèle AI2, en double exemplaire, préalablement visé par le service des impôts dont ils relèvent.

La simplification mise en œuvre :

Dématérialisation du formulaire « AI2 »

> Élargissement du périmètre de l’application de la procédure AI2 à toute entreprise importatrice ayant une balance TVA excédentaire, et pour tout type d’importation.

> Publication d’une circulaire durant le 2e semestre 2011 autorisant la circulation dématérialisée de l’information entre les administrations des impôts et des douanes.

Fiche N° 12 Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Toutes les enquêtes de la statistique publique n’offrent pas la possibilité de répondre sous forme dématérialisée

La plupart des enquêtes de la statistique publique offrent la possibilité d’une réponse dématérialisée. Toutefois, certaines sont encore soumises par papier (ex : enquête sectorielle annuelle, enquête sur les coûts de la main-d’œuvre et de la structure des salaires). Si la réponse dématérialisée doit rester une possibilité pour l’entreprise, elle représente souvent une économie pour les entreprises comme pour l’administration.

La simplification mise en œuvre :

Dématérialiser à 100 % les enquêtes de la statistique publique

Tous les questionnaires devront, à terme, être soumis par courriel et il sera possible de répondre à l’intégralité des questionnaires sur Internet.

À partir de 2013, les questionnaires seront centralisés sur un site unique.

Lorsqu’une enquête sera retournée par voie informatique à l’organisme enquêteur, l’entreprise pourra disposer d’un report réglementaire de l’échéance de réponse.

Fiche N° 13 Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Nombre de documents que les entreprises de transports routiers doivent fournir aux services du ministère des transports

En application du règlement CE 1071/2009 du 21 octobre 2009, les entreprises de transport routier de marchandises doivent répondre à une condition de capacité financière.

Pour que les services des Transports puissent vérifier cette capacité, l’entreprise leur adresse chaque année une déclaration papier de la condition de capacité financière (fiche de calcul – CERFA n° 1 1415), accompagnée d’une copie de la liasse fiscale du dernier exercice.

La simplification mise en œuvre :

Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers et de la transmission papier des liasses fiscales aux services du ministère des transports par ces entreprises.

Plusieurs mesures de simplification seront mises en œuvre :

– suppression de la déclaration annuelle papier de condition financière.

Transmission dématérialisée des liasses fiscales par la DGFiP aux services des Transports, qui contrôleront directement la capacité financière.

Indication portée par les entreprises dans leur liasse fiscale de leur inscription au registre des transporteurs. La DGFIP transmettra les liasses fiscales ainsi sélectionnées aux services du ministère des Transports.

Grâce à ces mesures, 65 000 déclarations annuelles papier des entreprises de transport routier et autant de liasses fiscales papier afférentes seront supprimées, soit 130 000 documents annuels au total.

Fiche N° 14 Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les procédures sont longues et retardent l’obtention des permis et certificats nécessaires

L’obtention de permis conditionne l’activité de milliers d’entreprises (80 000 permis délivrés par an). La procédure actuelle connaît des difficultés, parmi lesquelles :

> le système de télé-procédure est incomplet (ex : la télé-procédure est doublée d’un envoi papier pour certains éléments du dossier) ;

> l’administration ne parvient pas à communiquer les informations dans des délais satisfaisants et la continuité du service est entravée ;

> le suivi et l’utilisation des permis ne sont pas informatisés ;

> l’instruction des dossiers est très cloisonnée d’une région à l’autre.

La simplification mise en œuvre :

Mise en place d’un outil informatique pour dématérialiser l’ensemble des procédures

Un nouvel outil informatique (« i-CITES ») permettra à partir du 1er janvier 2012 :

> d’achever la dématérialisation des demandes de permis ;

> d’informer directement les usagers et de mettre à leur disposition des données plus complètes (réglementation, identification des espèces etc.) ;

> d’instaurer un dialogue continu entre l’usager et l’instructeur ;

> de délocaliser l’instruction en cas de nécessité.

Thème 3 Faciliter l’application du droit social

Fiche N° 15 Simplifier le bulletin de salaire

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Complexité et longueur du bulletin de salaire

Il peut figurer jusque 30 lignes sur un bulletin de salaire. On estime à environ 240 millions le nombre de bulletins de salaire chaque année en France. Les libellés sont parfois peu lisibles, la présentation complexe, les chiffres foisonnants. Par ailleurs, dans la vie d’une entreprise, on a souvent des cas multiples à gérer : un établissement en Alsace-Moselle avec des taux différents, des salariés plus complexes à gérer, – expatriés, apprentis, …–, et souvent plusieurs caisses de retraite suite à des acquisitions…

Les simplifications rencontrent parfois une méfiance paradoxale de certains acteurs : en effet, culturellement, le bulletin de salaire est vu comme un document devant afficher les plus grandes garanties et donc clairement comporter les mentions les plus détaillées et exhaustives. Le bulletin est aussi un document d’affichage des contributions ou efforts financiers bénéficiant aux salariés et véhicule de nombreuses données à cet effet.

La simplification mise en œuvre :

Simplifier le bulletin de salaire pour le rendre plus facile à remplir et à comprendre

Le principe retenu dans cette approche consiste à simplifier le bulletin de paye

> L’accent mis sur le nombre de lignes des bulletins de paie doit être poursuivi mais en tirant aussi les bénéfices de la simplification du calcul des cotisations elles-mêmes. Ainsi, le bulletin de salaire sera simplifié par d’autres mesures proposées (fusion des deux lignes des deux contributions FNAL, rapprochement des assiettes et rationalisation d’ensemble des données utilisées dans les déclarations sociales, etc.)

> Un effort aussi important doit être mené sur la cohérence et la lisibilité, afin de regrouper de manière homogène et signifiante certaines lignes : les lignes des cotisations URSSAF peuvent toutes êtres regroupées, les contributions voisines du type CSG-CRDS et les contributions annexes aux salaires (contributions patronales telles que le versement transport, l’aide au logement, etc.) également.

> Il convient en parallèle de travailler sur l’harmonisation entre les différentes entreprises et les éditeurs des libellés et de la présentation afin de faciliter une bonne compréhension du bulletin de salaire. De très nombreuses présentations, dont certaines sont moins lisibles que d’autres, doivent être harmonisées.

Les cotisations suivent alors un affichage simple qui minimise les regroupements et éclatements de chiffres et de lignes : ce principe répond à des critères de transparence et de traçabilité.

Deux objectifs :

1) Chaque ligne doit être facile à justifier, hiérarchisée de manière cohérente, en rapport avec son utilité effective (impôt, acquisition de droits, etc.). Le bulletin n’est plus la collection de l’ensemble des cotisations vues par chaque organisme mais une présentation cohérente des cotisations et prélèvements liés aux salaires et plus facile à comprendre.

2) En termes de réalisation et de contrôle de la paye, cette proposition génère une simplification directe. On note en effet pour les bulletins de paye actuels de nombreuses bases à contrôler, et, dans certains cas, à additionner entre elles, puis des montants à analyser par rapport aux taux légaux, etc.

Une concertation avec les partenaires sociaux sera conduite dans l’objectif d’une entrée en vigueur de cette mesure dès l’adoption du prochain vecteur législatif sur les simplifications.

Grâce à cette mesure de simplification, on pourrait réduire de moitié environ le nombre de lignes des bulletins de paie pour un cadre.

Fiche N° 16 Vers une rationalisation des déclarations sociales

Réduire le nombre de déclarations sociales réalisées par les entreprises par la mise en place d’une déclaration sociale nominative

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les déclarations sociales sont nombreuses et les supports et modes de transfert variés, alors que les données demandées sont souvent proches

3 millions d’entreprises, et plus particulièrement 2 millions d’employeurs, réalisent plusieurs dizaines de millions de déclarations sociales par an. On distingue : les déclarations préalables à l’embauche, les déclarations de versement des cotisations, les déclarations annuelles de données sociales, les attestations de salaires pour l’ouverture de droits aux indemnités journalières et les attestations employeur pour le calcul des droits à l’assurance chômage…

La simplification mise en œuvre :

Une déclaration sociale unique, nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l’élaboration de la paie

Elle serait reçue en un point unique et transmise aux organismes sociaux pour l’ensemble de leurs besoins. Les travaux sont à la fois législatifs et réglementaires (refonte des textes régissant la plupart des déclarations sociales ainsi que ceux sur les modes de calcul de certains droits), mais aussi conventionnels (pour les cotisations dues aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire) et surtout techniques (mise en œuvre d’une solution technique avec les éditeurs de logiciels de paie).

La mise en place de ce projet se fera par étapes :

> La mise sur pied d’un répertoire commun des déclarants : Ce répertoire commun des déclarants servant de point d’appui aux différents processus (ouverture, gestion des droits, recouvrement) sera défini en 2011.

> Une revue des évolutions législatives réglementaires et conventionnelles nécessaires pour rapprocher des définitions entre certains : En préalable en 2011 devra être installé un véritable dictionnaire partagé de données puis de travailler prioritairement sur les notions de durée de travail, d’effectifs et d’assiettes pour proposer des simplifications. Cela demande une articulation avec les textes législatifs, réglementaires et conventionnels. L’association des organismes paritaires et la mise au point d’études d’impact détaillées seront nécessaires en amont et une durée de l’ordre de 2 années sera nécessaire pour aboutir sur ce chantier.

> L’extension de cette norme commune aux déclarations infra-annuelles des cotisations aux URSSAF et à l’AGIRC-ARRCO : les déclarations de cotisations devront converger vers la norme d’ensemble de la sphère sociale à compter de 2013.

> La promulgation d’un standard pour tous les échanges avec les organismes sociaux : Le standard sera promulgué cet été et rendra possible de nouveaux échanges de données dès 2012.

> La mise en place d’un serveur des données à utiliser par les entreprises pour produire la paye des salariés : Il permettra aux entreprises de télécharger simplement et en pleine sécurité juridique les taux et valeurs de référence devant être prises en compte dans la paie et les déclarations d’une période donnée. Un premier référentiel sera mis en place à compter de 2012.

Le lancement de la déclaration sociale unique : dans une première étape cette déclaration comportera un nombre restreint d’informations nominatives (rémunération mensuelle du salarié principalement) et sera effectuée automatiquement lors de l’élaboration de la paie. Elle sera reçue en un point unique et transmise aux organismes sociaux pour l’ensemble de leurs besoins (calcul du niveau des indemnités chômage ou maladie, etc.). L’objectif de cette première étaie est que cette déclaration se substitue aux attestations de salaires pour le calcul des indemnités journalières et aux attestations d’emploi pour le calcul des indemnités chômage.

Progressivement les déclarations fondant des droits seront supprimées au profit de cette déclaration : la nouvelle déclaration inclura ainsi la déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre (DMMO), certaines déclataions en matière prévoyance puis, enfin, elle sera amenée à se substituer aussi à la DADS. Enfin d’une manière générale, et selon les mesures d’opportunité qui seront repérées à chaque étape, les déclarations qui se fondent sur des données de paie devront progressivement être supprimées au profit de la nouvelle déclaration.

La première phase pourra débuter dès que le travail de normalisation des données concernées aura abouti. Cette étape, assortie d’un accompagnement des plus petites entreprises ne disposant pas encore d’un progiciel de paye, devra permettre d’assurer à elle seule une réduction effective de la charge administrative des entreprises.

Fiche N°17 Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale

Le rescrit en matière sociale permet à l’entreprise de connaître la position de l’administration sur les questions qu’elle lui soumet ; cette procédure est un moyen efficace de sécurisation de la situation juridique des salariés.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

L’efficacité du rescrit social est limitée par des conditions d’application restrictives et complexes

Le dispositif du rescrit social présente certaines difficultés pour les entreprises :

> faute d’un champ d’application suffisamment large du rescrit, certaines consultations ne peuvent faire l’objet d’une réponse de l’administration ;

> le délai de réponse de l’administration peut être parfois trop long ;

> la soumission d’un rescrit est complexe, ce qui affaiblie son potentiel de simplification et de sécurisation.

La simplification mise en œuvre :

Extension, clarification et dématérialisation du rescrit en matière sociale

Les mesures qui seront effectives au 1er janvier 2012 s’attacheront à :

> étendre le champ du rescrit social à de nouveaux domaines du droit social tels que les règles de calcul des cotisations sociales, tant pour les employeurs que les travailleurs indépendants, ainsi qu’aux règles particulières d’assiette et de taux, rémunérations versées par des tiers, contributions sociales sur les revenus de remplacement ;

> clarifier les différents délais de réponse pour les limiter à un délai global de trois mois (instituer un mécanisme d’accord tacite de l’administration pour certaines questions qui seront prévues par la législation) ;

> dématérialiser la procédure et mettre en place un avis de réception électronique transmis automatiquement aux demandeurs.

Fiche N° 18 Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le régime du chômage partiel manque de réactivité

Malgré le nombre et l’importance des modifications apportées au dispositif du chômage partiel, ce régime n’est toujours pas réellement adapté à la prévention des licenciements économiques, alors même que c’est son principal objectif.

Cette difficulté s’explique par la complexité et l’incertitude de la procédure que l’employeur doit suivre. Il doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il doit ensuite formuler une demande préalable d’indemnisation. Le responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE a alors 20 jours pour prendre une décision d’attribution ou de refus de chômage partiel. Or, ce délai est un simple délai de bonne administration : l’absence de réponse au terme de cette période ne crée donc aucun droit au profit du demandeur. Et la décision implicite de rejet n’intervient, conformément au droit commun, qu’après l’écoulement d’un silence de deux mois.

Ces délais pénalisent fortement les entreprises car l’efficacité du dispositif repose en grande partie sur sa réactivité.

La simplification mise en œuvre :

Améliorer la procédure de demande de chômage partiel

La consultation du comité d’entreprise et la demande d’indemnisation préalable sont nécessaires à la mise en œuvre du chômage partiel.

De fait, l’addition des délais ralentit cette procédure, ce qui a pour effet d’en diminuer la réactivité. Pour préserver de façon optimale les emplois, ces obligations préalables seront mieux ordonnancées.

Ainsi, il sera mis à l’étude une consultation des représentants du personnel en parallèle de la saisine de l’administration, comme l’administration l’a déjà admis dans certains cas de catastrophes naturelles notamment.

Il sera également étudié la possibilité de donner à la demande préalable d’indemnisation le caractère de demande préalable de principe de prise en charge du chômage partiel par internet (avec un récépissé informatique). Le récépissé ferait alors courir un très bref délai, par exemple de trois jours ouvrables.

Celui-ci dépassé, l’absence de réponse “couvrirait” l’employeur jusqu’à la prise de décision définitive, qui résulterait, en dernier lieu, du silence gardé par l’administration pendant deux mois. Outre la simplification apportée, ce nouveau dispositif serait plus adapté à l’exigence de réactivité du chômage partiel.

Fiche N° 19 Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Les complexités administratives génèrent des risques pour les employeurs et les employés

Les procédures administratives liées à la déclaration d’inaptitude au travail génèrent dans certains cas des difficultés tant pour le salarié, que pour l’employeur. Dans le cadre de la procédure actuelle :

> un salarié finalement déclaré inapte peut rester de 8 jours à plus de 3 mois sans rémunération ni indemnité ;

> il n’existe pas de délai de prescription pour la contestation des avis du médecin ;

> la fin de la période de suspension du contrat de travail (fin de l’arrêt de travail, visite de reprise) est source d’incertitudes.

La simplification mise en œuvre :

Améliorer les procédures administratives relatives à la déclaration d’inaptitude au travail

Les simplifications s’attacheront à :

> autoriser la rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique ;

Cette modification permettrait au salarié licencié qui est dans l’incapacité d’exécuter son préavis, de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.

> alléger le constat de l’inaptitude, en ne prévoyant qu’une seule visite médicale si le salarié a bénéficié d’une visite de pré-reprise ;

En évitant le délai de 15 jours entre les 2 visites, cette mesure constitue une incitation pour les salariés à solliciter une visite de pré-reprise et la période pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré est ainsi limitée à au plus un mois.

> encadrer les délais de contestation et de recours hiérarchique contre l’avis du médecin du travail.

Les délais de contestation et de recours hiérarchiques seront tous deux limités à deux mois afin de sécuriser la situation juridique des employeurs.

Ces différentes mesures seront, après concertations avec les partenaires sociaux, intégrées à la prochaine loi relative à la simplification. Les mesures ne nécessitant pas de texte législatif pourront être mises en œuvre avant mi 2012.

Fiche N° 20 Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre

La loi pose le principe d’une interdiction du prêt de main-d’œuvre réalisé dans un but lucratif. Le prêt de main-d’œuvre est en revanche autorisé lorsqu’il est réalisé dans un but non lucratif.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le peu de clarté de la notion de but lucratif engendre un risque juridique réel

La définition du prêt de main-d’œuvre à but lucratif manque de précision, ce qui crée une situation d’incertitude juridique pour les entreprises. Un risque juridique existe donc pour les véritables opérations de prestations de service ou de sous-­traitance qui peuvent être pénalisées par le juge alors même que l’entrepreneur serait de bonne foi.

La simplification mise en œuvre :

Mise en place d’un groupe de travail interministériel visant à clarifier le cadre juridique

Le groupe de travail devra rechercher un consensus avec les partenaires sociaux afin de sécuriser, avant le 31 décembre 2012, la notion de prêt de main-d’œuvre, notamment sur la définition juridique et les critères d’appréciation du « but lucratif ».

Fiche N° 21 Documents en matière de santé au travail

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

Le nombre de documents à remplir en matière de santé au travail est trop élevé

Aujourd’hui, les entrepreneurs doivent remplir jusqu’à 14 documents différents en matière de santé au travail (Document unique d’évaluation des risques ; Fiche d’exposition ; Notice de poste ; Liste des travailleurs exposés ; Liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever d’une SMR ; Attestation d’exposition ; Fiche d’entreprise ; Déclaration obligatoire des procédés de travail susceptibles de causer des MP ; DMST ; Document signé par l’employeur et le président du service de santé au travail interentreprises ; Rapport administratif et financier ; Rapport annuel d’activité du médecin du travail ; Plan d’activité du médecin du travail ; Fiche d’aptitude médicale des travailleurs ; Dossier d’installation (notice d’instructions) des installations d’aération et d’assainissement ; Rapport de vérifications des installations d’aération et d’assainissement ; Protocole de sécurité concernant les opérations de chargement et de déchargement).

La simplification mise en œuvre :

Simplifier les documents en santé au travail et en réduire le nombre

L’administration va évaluer l’effectivité et l’utilité de chaque document en matière de santé au travail afin d’éviter d’éventuels doublons. Une mesure qui concernera environ 1 800 000 d’entreprises et jusqu’à 1 6 millions de travailleurs.

Les formalités des employeurs seront allégées par la centralisation des informations contenues auparavant dans plusieurs documents.

Exemple de simplification : l’employeur consignera dans une seule fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Cette fiche remplacera la fiche d’exposition, la liste des travailleurs exposés ainsi que l’attestation d’exposition.

Fiche N° 22 Supprimer les incertitudes sur le régime d’affiliation des travailleurs indépendants

En pratique, l’appréciation de la catégorie professionnelle dont relève un entrepreneur individuel en vue de son affiliation par les organismes sociaux est basée sur l’examen de la nomenclature d’activité française (NAF). Or, cette dernière ne peut constituer la garantie d’un résultat fiable et conforme aux dispositions réglementaires.

Dès lors, l’absence, dans les flux des centres de formalités des entreprises (CFE) de certaines données nécessaires à l’affiliation, ou, lorsque ces données sont fournies, les inexactitudes qu’elles comportent parfois, ont été identifiées comme une cause majeure des délais actuels de traitement des affiliations par les organismes sociaux.

Difficulté exprimée par les entrepreneurs :

L’affiliation des entrepreneurs individuels est trop lente et nécessite souvent des corrections

Ces difficultés sont de nature à accroître la charge déclarative de l’usager lorsqu’il est nécessaire de revenir vers lui pour obtenir les informations manquantes. Par ailleurs, les délais de traitement peuvent priver les déclarants de l’accès aux prestations sociales au début de leur activité.

La simplification mise en œuvre :

Mettre en place un outil d’aide à l’affiliation sur le site « guichet entreprises »

Cet outil d’aide permettra, dès la fin de l’année 2011, d’indiquer aux créateurs d’entreprise la catégorie professionnelle permettant leur affiliation en se fondant sur le libellé renseigné par eux et en les incitant à préciser la réalité de l’activité exercée.

Cette mesure sera mise en œuvre selon le calendrier suivant :

publication des textes réglementaires : septembre 2011.

élaboration de l’outil...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5610 du 03/06/2011
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