Réglementation

Article L.600-3 du Code de l’urbanisme : le transfert du permis

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, Préfet des Alpes-Maritimes, no 189 228.

QUESTION On sait que selon l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit, à peine d’irrecevabilité, notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation.

Cette règle s’applique, naturellement, au recours contre un permis de construire ; vaut-elle également pour le recours visant une décision autorisant le transfert d’un permis ?

REPONSE Oui. Le Conseil d’Etat a relevé à cet égard que si...

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X