Textes officiels Gestion et professions

Après le DPE, le diagnostic de performance numérique ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Réglementation thermique et énergétique

La proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique (DPN) vise, en créant les articles L134-5-1 à L134-5-5 du code de la construction et de l’habitation, à compléter le dossier de diagnostic technique d’un logement en y ajoutant un diagnostic de performance numérique informant de l’accessibilité dudit logement aux services de communications électroniques.

La réalisation de ce diagnostic...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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