Réglementation Candidature à l’attribution d’un marché public

Appréciation des garanties financières des entreprises nouvelles

Mots clés : Passation de marché
Dans quelles conditions une société récemment créée, dont le bilan financier n’est pas clos, peut-elle répondre à un appel d’offres ?

Le pouvoir adjudicateur doit vérifier les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés. A cet effet, au moins un des renseignements ou documents proposés dans la liste limitative fixée par l’arrêté du 28 août 2006 doit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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