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Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) : élaboration du rapport 2008

Circulaire du 30 septembre 2008 – Ministère de l’interieur, de l’outre-mer et des collectivites territoriales NOR/INT/B/08/00161/C

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de départements.

Référence. : Circulaire NOR INT B 08 00133 du 4 juillet 2008.

A la suite de la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005 relative à l’application de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides sous forme de compensations d’obligations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG), la France s’est engagée à transmettre à la Commission, avant le 28 décembre 2008, un rapport sur la mise en œuvre de cette décision. Ce rapport doit contenir une description détaillée des conditions d’application de la décision dans tous les secteurs. La mise en œuvre de ces dispositions au niveau décentralisé est précisée dans la circulaire NOR INT B 08 00133 du 4 juillet 2008 relative à l’application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG.

Un tableau de bord (annexes A/B/C glossaire) a été préparé à destination des collectivités territoriales afin qu’elles puissent y inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la Commission européenne, relatives aux compensations de service public exonérées de l’obligation de notification pour les trois derniers exercices (2008, 2007 et 2006) si elles sont en mesure de le faire mais au minimum pour l’année 2007. Il a fait l’objet d’une présentation auprès du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) pour vérifier la validité des informations et données à collecter par rapport aux exigences de la Commission, formulées en particulier dans une communication du 9 juillet 2008.

Par application combinée de l’article 8 de la décision 2005/842/CE (« paquet Monti-Kroes ») et de l’article L. 1511-1 du CGCT, les régions doivent vous adresser leur contribution pour leurs services et celles des autres collectivités qu’elles auraient pu collecter, début novembre 2008 afin que la DGCL puisse, au plus tard fin novembre, adresser au SGAE une compilation de cette remontée d’informations.

J’insiste pour que vous communiquiez ces documents dans les plus brefs aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent, dans le cadre des travaux de recensement des SIEG initiés par la circulaire du 4 juillet, procéder à la collecte des données statistiques demandées par la Commission et faciliter leur collecte par les régions.

Le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire de la sous- direction des finances locales et de l’action économique – DGCL – est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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RÉFÉRENCES

circulaire du 4 juillet 2008 textes officiels du 1er août 2008 p. 2

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