Réglementation

Application de la loi Sapin pour l’ouverture d’un « multiplexe »

Mots clés : Service public

Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, « Société UGC-Ciné-Cité », n° 298773.

Une commune, après avoir reçu l’autorisation de la commission départementale d’équipement cinématographique, a autorisé une SEM à ouvrir un nouveau multiplexe cinématographique. Une société commerciale concurrente a demandé à la commune de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence, en application de la loi Sapin.

QUESTIONLa commune devait-elle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5432 du 04/01/2008
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