Réglementation

APPELS D’OFFRES Une qualification contractuellement obligatoire ?

Les entreprises qualifiées se plaignent souvent de voir, à l’issue de certains appels d’offres, la commission retenir une entreprise non qualifiée. L’irritation est encore plus vive lorsque l’avis d’appel d’offres faisait expressément référence à une qualification professionnelle précise. Jusqu’à présent, on a considéré que la production d’une qualification professionnelle, en matière de marchés publics, était un élément de nature à éclairer le choix de la commission d’appel d’offres, mais ne pouvait constituer une condition sine qua non d’accès au marché (la qualification « amiante », désormais obligatoire, constituant l’exception ponctuelle qui confirme la règle). Cette position de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4884 du 04/07/1997
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