Réglementation

Appel d’offres : ouverture d’une nouvelle consultation

Conseil d’Etat, 19 mars 1997, Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation c./ Sté Bull, no 171140.

QUESTION Une administration avait engagé une procédure d’appel d’offres restreint sur performances. La commission d’appel d’offres avait sélectionné 19 candidats. Trois seulement présentèrent un offre avant la date limite. Une de ces trois offres n’était pas conforme au cahier des charges du projet de marché. La Commission proposa alors au ministre, qui accepta, de réviser le cahier des charges et de procéder à une nouvelle consultation.

Cette façon de faire...

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