Réglementation

Appel d’offres : introduction tardive d’une exigence nouvelle

Conseil d’Etat, Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation c./ sté Bull, no 171140.

QUESTION Le Ministère de l’agriculture avait engagé une procédure d’appel d’offres restreint sur performances en vue de la passation d’un marché portant sur la réalisation d’un « système intégré de gestion et de contrôle des aides agricoles communautaires au niveau départemental ». La veille de la date impartie aux candidats pour la remise de l’offre complète, le ministère communiqua aux candidats un document contenant des exigences nouvelles relatives aux résultats à atteindre en ce qui concerne le...

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