Réglementation

AOUT AGENDA FISCAL

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité

AVANT LE 2 AOUT Logements sociaux Organismes bailleurs de logements sociaux : liquidation et paiement du solde de la contribution – dépôt de la déclaration annuelle de la contribution sous déduction de l’acompte versé le 15 avril (Recette des Impôts).AVANT LE 15 AOUT Impôt sur le revenu Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, par voie de prélèvement automatique sur un compte de dépôt ou d’épargne : le cas échéant, demande à la Perception de suspension des prélèvements mensuels s’ils estiment que les prélèvements déjà effectués ont atteint le montant de l’impôt dont ils seront finalement redevables.

La suspension des prélèvements mensuels doit être sollicitée par voie de demande, datée et signée, adressée au Comptable du Trésor (percepteur, trésorier principal).

AVANT LE 16 AOUT

Taxe sur les salaires

Employeurs non redevables de la TVA ou assujettis à cette taxe sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires : paiement à la Perception (1) de la taxe sur les salaires sur les rémunérations payées en juillet 1997 si la taxe mensuelle est supérieure à 1 000 F (bordereau-avis de versement no 2501) (Perception).

Sociétés IS

Sociétés soumises à l’IS qui ont clos leur exercice le 30 avril 1997 :

– versement à la Perception (1), du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés afférent à cet exercice (bordereau-avis de liquidation) ;

– paiement à la Perception (1), du solde de la contribution de 10 % sur l’impôt sur les sociétés (même bordereau-avis de liquidation).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont payé...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4887 du 25/07/1997
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