Jurisprudence Urbanisme et Environnement

Aménagement public et privé – Juge administratif ou juge judiciaire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Un propriétaire saisit le juge judiciaire aux fins de faire interdire à une association syndicale libre de jouir et d’user d’aménagements installés de manière irrégulière sur sa propriété et d’obtenir une indemnité d’occupation. Les juges du fond considèrent que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation, les équipements litigieux étant affectés à l’usage...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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