[TO] Urbanisme et aménagement Aménagement / Outre-mer

Aménagement, protection et mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer (application de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996)

Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration JO du 29 janvier 2011 – NOR : OMEO1034008D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 décembre 2010,

Décrète :Article 1

L’établissement public d’Etat dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques », créé pour une durée de quinze ans par l’article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu’au 1er janvier 2014.

Article 2

La ministre de l’écologie, du déve­loppement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

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