Réglementation

Aménagement Construction sur un cours d’eau non domanial

Mots clés : Eau - Gestion immobilière

Un propriétaire avait été autorisé (article L.241-1 du Code de l’environnement) à construire un pont sur un cours d’eau non domanial en vue d’assurer la circulation entre des terrains lui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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