[TO] Social

Allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE)

Avenant du 12 décembre 1997 à l’accord du 19 décembre 1996

Entre, d’une part :

– le Conseil national du patronat français (CNPF);

– la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME);

– l’Union professionnelle artisanale (UPA);

et, d’autre part :

– la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC);

– la Confédération française démocratique du travail (CFDT);

– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);

– la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO);

– la Confédération générale du travail (CGT),

Vu les dispositions de l’accord du 6 septembre 1995 (a),

Vu les dispositions de l’accord du 19 décembre 1996 (b), en particulier celles de ses articles 2 et 4,

il est convenu ce qui suit :

Art. 1er – Les salariés nés en 1940 pourront accéder au bénéfice de l’ARPE à compter du mois qui suit celui de leur 58e anniversaire.

Art. 2 – La somme de 500 MF, mise en réserve conformément à l’extrait de procès-verbal su protocole d’accord du 19 décembre 1996 relatif à l’assurance chômage, est affectée au Fonds paritaire d’intervention pour contribuer au financement de l’ARPE des salariés nés en 1940.

Art. 3 – Les trimestres validés par le régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale seront calculés de la même manière que dans le cas où le salarié cesserait son activité pour faire liquider immédiatement sa pension de vieillesse.

Art. 4 – Toutes les autres dispositions de l’accord du 6 septembre 1995 et de l’accord du 19 décembre 1996 et des textes d’application y afférents demeurent en vigueur.

Art. 5 – Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 19 décembre 1996.

NOTES DU MONITEUR :

(a) «Salaires» du 22 septembre 1995, p. 314.

(b) «Salaires» du 27 décembre 1996, p. 190.

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