Réglementation Marchés publics

Ajout dans l’offre d’un document non requis

Mots clés : Passation de marché

Dans un marché à prix global et forfaitaire, l’acheteur est-il tenu d’accepter une note précisant la décomposition du prix du candidat s’il ne l’a pas demandée ?

Aucune disposition du droit des marchés publics n’impose à un candidat de produire une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) si l’acheteur ne la demande pas. Les acheteurs ne sont pas davantage obligés d’en prévoir une au titre du dossier de consultation, ni de l’exiger si l’analyse du prix du marché ne le nécessite pas. Par ailleurs, si le règlement de consultation est obligatoire dans tous ses éléments (...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5967 du 16/03/2018
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