Réglementation

Ajaccio Imbroglio juridique autour de l’hôtel de région

Mots clés : Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage

-Les travaux d’extension ont été réalisés sans l’accord des propriétaires du terrain. -Les annulations du permis de construire, puis de la déclaration d’utilité publique ont été prononcées alors que les travaux étaient très avancés.

Les travaux de construction et d’extension de l’hôtel de région, à Ajaccio, valent aujourd’hui bien des tracas à la collectivité territoriale de Corse. Le tribunal administratif de Bastia l’a condamnée, par un jugement en date du 11 juillet 1997, à verser la somme de 2 175 000 francs à un promoteur, la SA Farange, privé de la possibilité de construire à proximité de l’hôtel de région.

Le tribunal a écarté l’argument de « l’absence de faisabilité juridique » avancé par la CTC pour privilégier celui de « l’intervention d’une DUP (…) qui doit être regardée comme un agissement fautif ayant eu pour unique objet d’empêcher la SA Farange de mener à terme son projet immobilier ».

Ce jugement, dont la CTC a interjeté appel auprès de la cour administrative de Marseille, est le dernier avatar juridique d’un contentieux fourni, à propos des différents permis de construire afférents à l’hôtel de région.

En l’espèce, le coeur de cet abondant contentieux porte sur une parcelle mitoyenne à l’hôtel de région, désignée par le numéro cadastral BZ264. Le premier permis de construire, délivré le 28 mai 1990, a été déclaré illégal par un...

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