[TO] Droit immobilier

Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Arrêté du 27 décembre 2007 – Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité – JO du 30 décembre 2007 – NOR : MTSS0773525A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VII ;

Vu le code rural ;

Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage ;

Vu l’arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l’article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l’arrêté du 17 mars 1978 susvisé :

TABLEAU

Article 2

Pour l’application des dispositions de l’article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

TABLEAU

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.

Article 4

Chargés de l’exécution … Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

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