Réglementation Etablissements médico-sociaux

Aide à l’investissement immobilier : les travaux éligibles en 2018 définis

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion immobilière - Réglementation

Arrêté du 12 mars 2018 – NOR : SSAA1807114A JO du 21 mars 2018

A RETENIR Prévu par l’article L. 14-10-9 du Code de l’action sociale et des familles, le dispositif d’aide à l’investissement immobilier dans les établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées a été retouché par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Il vise à favoriser le financement d’investissements en vue de créer des places, assurer la mise aux normes techniques et de sécurité, ou moderniser les locaux de ces établissements ou services.

Dans ce cadre, un arrêté vient de fixer, pour 2018, le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement de ces opérations. Cette année, le montant des crédits s’élève à 122,1 millions d’euros , contre 135 millions d’euros en 2017 (- 9,6 %). Autre évolution : les établissements et services...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5969 du 30/03/2018
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