[TO] Droit immobilier

Agrément de l’association PACT des Bouches-du-Rhône

Arrêté du 17 mars 2011 – MEDDTL – JO du 8 avril 2011 – NOR : DEVL1106851A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu les articles L. 365-1, L. 365 2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de ­l’habitation ;

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’association PACT des Bouches-du-Rhône en date du 1er avril 2010 sollicitant l’agrément visé à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’avis du comité régional de l’habitat de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 5 novembre 2010,

Arrête :

Article 1

L’agrément ministériel délivré à l’association PACT des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est situé à Marseille (13), est accordé pour l’exercice de son activité de maîtrise d’ouvrage sur le territoire des départements des Bouches-du-Rhône (13), de ­Vaucluse (84) et des Alpes-de-Haute-­Provence (04).

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait le 17 mars 2011.

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