[TO] Règles techniques

Agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH

Arrêté du 12 mai 2011 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration – JO du 25 mai 2011 – NOR : IOCE1113510A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les ­immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mai 2011,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :

Hindie France, M. Nicolas ­Hindie, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson,

sur la base de l’attestation d’examen de recevabilité de demande d’extension d’accréditation délivrée par le COFRAC (attestation d’accréditation n° 3-0871). Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions ­constructives ;

– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;

– n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;

– n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait le 12 mai 2011.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X