[TO] Règles techniques

Agrément d’organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

ARRETE DU 2 FEVRIER 2004 – JO DU 14 FEVRIER 2004 – NOR : INTE0400101A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2004, les sociétés APAVE Sud et APAVE lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu’une seule entité de dénomination APAVE Sudeurope, dont le siège social est sis zone industrielle, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux. Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est transféré à la société APAVE sudeurope.

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 2 février 2004.

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