[TO] Règles techniques

Agrément d’organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

ARRETE DU 2 FEVRIER 2004 – MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES – JO DU 14 FEVRIER 2004 – NOR : INTE0400100A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :

Article 1

L’organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

IESC (Institut européen de sécurité et de communication), 35 bis, rue Georges-Wodli, 57302 Hagondange, catégories c et d, pendant la phase d’exploitation, pour une durée de un an.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 2 février 2004.

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