Réglementation

AGENDA FISCAL JANVIER

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité

AVANT LE 14 JANVIER

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : production de la déclaration des échanges de biens entre Etats-membres de la Communauté européenne (Centre inter-régional de saisie des données – CISD).

AVANT LE 15 JANVIER

TVA

Régime du forfait : paiement entre le 6 et le 14, à la recette des impôts, de la TVA due au titre du 4e trimestre 1997.

Impôt sur le revenu

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, par voie de prélèvement automatique sur un compte de dépôt ou d’épargne : le cas échéant, demande à la perception de diminution des prélèvements mensuels à compter du mois de février s’ils estiment que l’impôt exigible en 1998 sera inférieur d’au moins 10 % à celui qui sert de base aux prélèvements.

AVANT LE 16 JANVIER

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement à la perception de la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées en décembre 1997 (si la taxe mensuelle est supérieure à 1 000 francs) ou au cours du 4e trimestre 1997 (si la taxe mensuelle est inférieure à 1 000 francs) (bordereau-avis de versement no 2501).

Sociétés étrangères

Sociétés étrangères ayant un établissement stable en France qui ont clos un exercice le 30 septembre 1997 : déclaration spéciale no 2754 concernant les bénéfices réalisés par l’établissement stable au cours de l’exercice et, sauf application des conventions internationales, versement de la retenue de 25 % correspondante (recette des impôts). On rappelle que l’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 1997 prévoit de supprimer, sous certaines conditions, l’application de la retenue à la source de 25 % sur les bénéfices réalisés par les établissements stables des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat-membre de l’Union européenne. Ces dispositions seraient applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.

Sociétés IS

Sociétés soumises à l’IS qui ont clos leur exercice le 30 septembre 1997 :

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4909 du 26/12/1997
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