Réglementation

AGENDA FISCAL D’AVRIL

AVANT LE10 AVRIL

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne au titre des opérations effectuées en mars (Centre interrégional de saisie des données).

AVANT LE15 AVRIL

Impôt sur le revenu et impôts locaux

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des prélèvements (Perception).

Bailleurs

Bailleurs redevables de la contribution sur les logements sociaux : liquidation et paiement de l’acompte égal à 25 % de la contribution due au titre de 1998 (Recette des impôts).

AVANT LE16 AVRIL

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en mars 1999, lorsque le montant total des sommes dues excède 1 000 F ou au cours du premier trimestre lorsque le total mensuel des sommes dues n’excède pas 1 000 F (Perception).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration no 2494 et paiement de la retenue à la source sur les salaires et autres rémunérations (Recette des impôts) versés en mars à des salariés ou à des personnes domiciliés à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4974 du 26/03/1999
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