Droit immobilier

Actualité fiscale 2018 : quels impacts pour les entreprises de l’industrie immobilière ?

Mots clés : Etat et collectivités locales - Finances publiques

L’ère Macron en matière fiscale s’ouvre avec trois de finances : la loi de finances pour 2018 (LF 2018) et deux lois de finances rectificatives pour 2017 (LFR I 2017 et LFR II 2017). Au-delà des lois de finances, l’environnement fiscal des entreprises de l’industrie immobilière est aussi impacté par l’actualité jurisprudentielle et la doctrine administrative. Nous reviendrons sur quelques décisions importantes.

Une fois n’est pas coutume, l’actualité fiscale pour 2018 est marquée par quelques bonnes nouvelles, parmi lesquelles figure la baisse annoncée de l’impôt pour les sociétés. Cette baisse sera progressive mais devrait aboutir à un taux de 25% en 2022 (au lieu de 33,1/3% actuellement) permettant à la France de retrouver un peu d’attractivité. Toutefois, pas d’euphorie, pour les grands groupes, la pression fiscale sera un peu plus lourde en 2018.

1. Dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés

A – Nouvelle baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

(LF 2018, art. 84)

La loi de finances pour 20171 avait instauré une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour atteindre 28 % en 2020 au lieu de 33,1/3. La LF 20182 aménage la mise en œuvre de la baisse à compter de 2019 et prévoit d’abaisser le taux à 26,5 % dès 2021 pour atteindre 25 % à partir de 2022, selon les modalités énoncées dans le tableau ci-contre.

Le taux du prélèvement de l’article 244 bis, A, du Code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes morales non-résidentes, étant établi par renvoi au taux de l’IS, il diminuera dans les mêmes proportions pour s’élever à 25 % à partir de 2022.

B – Création de deux surtaxes exceptionnelles sur l’IS

(LFR I 2017, art. 1)

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3 % applicable sur les dividendes distribués par les sociétés depuis 20123 . Prenant acte de la déclaration d’inconstitutionnalité, le législateur a supprimé la contribution de 3 % sur les revenus distribués (LF 2018, art. 37). Les contentieux en cours en vue d’obtenir la restitution de cette contribution de 3 % vont coûter près de 10 milliards d’euros à l’État. Pour financer ces 10 milliards, la LFR I 20174 a instauré deux contributions exceptionnelles sur l’IS, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 jusqu’au 30 décembre 2018. La première de 15 % s’applique aux sociétés ayant un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 1 milliard d’euros. La seconde, également de 15 %, s’applique aux sociétés dont le CA est supérieur à 3 milliards d’euros et se cumule avec la première. Ces contributions s’appliquent dès l’exercice clos au 31 décembre 2017, conférant un effet rétroactif à la mesure. La mesure va concerner près de 320 entreprises dont 110 se-raient assujetties aux deux contributions.

En conséquence, le taux effectif d’imposition des sociétés ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros est le suivant :

C – Aménagements apportés aux régimes de faveur des opérations de restructurations (LFR II 2017, art. 23)

Plusieurs aménagements significatifs ont été apportés au régime de faveur des fusions. La condition de conservation pendant 3 ans des titres remis en contrepartie d’un apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité est supprimée. Les opérations de restructuration transfrontalières n’ont plus à faire l’objet d’un agrément préalable pour bénéficier du régime de faveur des fusions. En effet, suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne5 et du Conseil d’État6 déclarant cette procédure d’agrément préalable non conforme au principe de liberté d’établissement, la LFR II 20177 l’a supprimée et lui a substitué une obligation déclarative par la société apporteuse pour le bénéfice du régime de faveur.

D – Prorogation du régime de faveur des cessions de locaux professionnels

(LF 2018, art. 25)

Les plus-values de cessions de locaux professionnels (bureaux, commerces et locaux industriels), destinés à être transformés en logements, réalisées par des sociétés soumises à l’IS au profit de certaines sociétés (sociétés soumises à l’IS, sociétés immobilières ou organismes chargés du logement social… ), bénéficient d’une imposition au taux réduit d’IS de 19 %. Ce régime de faveur est prorogé pour 3 ans, soit pour les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
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