[TO] Droit immobilier

Actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession financées par des prêts conventionnés pour la location-accession

Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007Ministère du logement et de la ville JO du 22 décembre 2007 – NOR : MLVU0764135D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 331-76-5-1 ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété,

Décrète :

Article 1

Au deuxième alinéa du II de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction, » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers, ».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

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