[TO] Droit immobilier

Actualisation des prix de vente de logements dans les opérations d’accession des organismes d’HLM

Mots clés : Coûts et prix - Logement social - Politique du logement

Circulaire UHC/FB3 du 29 janvier 2008 Ministère du logement et de la ville – DGUHC NOR : MLVU0803715C

Le ministre du logement et de la ville à Mmes et MM. les préfets de région et de département, DDE(A), DRE, CETE, ANRU, SGGOU, CGPC, MIILOS, CILPI.

Texte source : arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d’accession des organismes d’habitation à loyers modérés modifié par l’arrêté du 26 novembre 2004 et l’arrêté du 5 septembre 2007.

En application de l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 2002 modifié, la révision annuelle des prix plafonds de vente maximum de logements par les organismes HLM exprimés en euros par mètre carré est effectuée en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente. L’ICC du 2e trimestre se situe à 1 435 en 2007 contre 1 366 en 2006, ce qui conduit à actualiser les prix plafonds de vente à compter du 1er janvier 2008 conformément au tableau ci-après :

La surface à prendre en compte est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l’arrêté du 9 mai 1995 (surface dite « utile »). La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement de stationnement privatif annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant.

TABLEAU : Plafonds de prix fixés en application de l’article R. 443-34 du code de la construction et de l’habitation (en euros par mètre carré)

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X