Droit immobilier Urbanisme et environnement

Actualisation annuelle de la taxe d’aménagement

Mots clés : Coûts et prix - Droit de l'urbanisme - Fiscalité - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Arrêté du 21 décembre 2017, NOR : TERL1731113A, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du Code de l’urbanisme)

La base d’imposition de la taxe d’aménagement est constituée par une valeur forfaitaire déterminée par mètre carré de surface de construction. Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme, cette valeur forfaitaire, fixée au 1er janvier 2011, est révisée par arrêté chaque année en fonction du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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